sujet dissertation histoire du droit l1

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Annales L1 Droit : tous les sujets d'examen

Conseils > Révisions & examens

Pour réussir en droit, rien de tel que l'entraînement sur des sujets d'examens ! Car l'apprentissage passe aussi par la mise en application des connaissances et de la méthodologie juridique apprises en cours et en dehors. Nous avons donc regroupé des centaines (des milliers !) d'annales de sujets d'examens de L1, dans les matières étudiées à la faculté. Vous savez ce qui pourra tomber demain en examen... à vous de jouer ! 🙇🏽‍♀️

N.B. : les universités ont parfois un programme d'études différent. Ainsi, vous pouvez avoir une même matière étudiée en L1 à Lille et en L2 à Tours. Voici les liens vers d'autres années pour retrouver la matière que vous recherchez si elle n'apparaît pas ici :

Toutes les annales L2 Droit ;

Toutes les annales en L3 Droit ;

Toutes les annales en M1 Droit .

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▶️ Annales en Droit constitutionnel ▶️ Annales en Introduction au droit ▶️ Annales en Droit de la famille

▶️ Annales en Droit des Obligations

▶️ Annales en Droit civil ▶️ Annales en Droit Pénal Général

▶️ Annales en Droit civil des personnes

▶️ Annales en Histoire de la vie politique ▶️ Annales en Institutions Juridictionnelles ▶️ Annales en Grand problèmes politiques du monde contemporain

▶️ Annales en Introduction historique au droit ▶️ Annales en Style et méthodologie juridique ▶️ Annales en Économie politique

▶️ Annales en Relations internationales ▶️ Annales en Sociologie politique

▶️ Annales en Science politique ▶️ Annales en Espagnol juridiqu e

Retrouvez aussi les méthodologies pratiques des exercices de droit :

Méthodologie du cas pratique ;

Méthodologie du commentaire d'arrêt ;

Méthodologie de la dissertation juridique ;

Méthodologie du commentaire de texte ;

Méthodologie du commentaire d'article .

TOUTES LES ANNALES - L1 DROIT

Annales en droit constitutionnel, université de strasbourg.

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (Plan détaillé) - En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ?

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Exercice de démonstration - Démontrez qu'en matière constitutionnelle, une génération peut toujours assujettir à ses règles les générations futures

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Identification de régime politique et ses caractéristiques essentielles à partir des extraits de la Constitution danoise du 5 juin 1953

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Questions-réponses

Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Identification de régime politique et ses caractéristiques essentielles à partir des extraits de la Constitution italienne du 27 décembre 1947

Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Exercice de démonstration - Démontrez que le peuple n'est pas véritablement souverain dans les régimes représentatifs

Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (plan détaillé) - Le citoyen et la loi dans les démocraties modernes

Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Questions-réponses

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Exercice de démonstration - Démontrez que la loi n'est pas véritablement écrite par le Parlement sous la Ve République

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Questions-réponses

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix - Dissertation (plan détaillé) - Le référendum sous la Ve République OU Commentaire (plan détaillé) - François Mitterand, Message au Parlement , 8 avril 1986 (extraits)

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Dissertation (plan détaillé) - Le Parlement et la loi sous la Vème République

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session rattrapage 2019 - Questions-réponses

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session Juin 2019 - Exercice de démonstration - Démontrez que le président de la Ve République n'est pas entièrement irresponsable

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session rattrapage 2019 - Dissertation (plan détaillé) - La démission du Premier Ministre sous la Vème République

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session - Sujets au choix - Dissertation (plan détaillé) - Le rôle du Conseil constitutionnel OU Commentaire - Constitution du 4 octobre 1958, art. 89

Université de Toulouse

Université paris-panthéon-assas, université d'orléans, annales en introduction au droit.

Annale 2019-2020 - Examen Introduction au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1ère session - Sujets aux choix - Dissertation : Les fondements du droit et la définition du droit OU Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen Introduction historique au Droit - L1 Droit Général - Semestres 1-3-5 - 2ème Session - Questions-réponses

Annale 2021-2022 - Examen Introduction au Droit - L1 Droit - Semestres impairs - 2ème Session - Sujets au choix - Dissertation juridique : L’évolution du droit de la preuve depuis le Moyen Âge OU Cas pratique

Annale 2021-2022 - Examen Introduction historique au Droit - L1 Droit général - Semestre 1 - 1ère Session - Questions-réponses

Annales en Droit de la famille

Annale 2019 - Examen de droit extrapatrimonial de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Dissertation - La communauté de vie des époux

Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique dirigé - Filiation et succession

Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique dirigé - Divorce et filiation

Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique - Mariage

Université de Tours

Université de lorraine (nancy), annales en droit des obligations.

Annale 2013 - Épreuve de Droit des obligations - Examen d'accès à l’École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) - Session 2013 - Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 2013

Annales en Droit civil

Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Cas pratiques

Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Questions théoriques et Cas pratique

Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2017

Annale 2019 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Cas pratique

Annale 2019 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Question théorique et Cas pratique

❤️  Recommandé pour vous : [DISSERTATION] L’interprétation et le juge (droit civil)

Annales en Droit Pénal Général

Annale 2013 - Épreuve de Droit pénal général et spécial - Examen d'accès à l’École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) - Session 2013 - Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83031

Annales en Droit civil des personnes

Annale 2021-2022 - Examen de Droit civil des personnes - L1 Droit - Semestres 1-3-5 - 2ème session - Sujets au choix - Thèmes à traite r

Annales en Histoire de la vie politique

Annale 2014 - Examen d'Histoire de la vie politique française - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses

Annale 2014-2015 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire de la vie politique française - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter

Annale 2018 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix

Annales en Institutions Juridictionnelles

Annale 2018-2019 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questionnaire à choix multiple

Annale 2014-2015 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2015-2016 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2015-2016 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2)

Annale 2018-2019 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM et Questions à traiter

Annale 2019-2020 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM

Annale 2019-2020 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2)

Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2)

Annale 2020-2021 - Examen Institutions juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter

Annales en Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC)

Annale 2019-2020 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2019-2020 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2)

Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Expliquez en quoi la Troisième République constitue un tournant politique, religieux et social

Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2021-2022 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le Second Empire : mutations du régime et politiques publiques (relations internationales, politique économique et sociale)

Annales en Introduction historique au Droit

Annale 2022-2023 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2014-2015 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2019-2020 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2019-2020 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (3)

Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter

Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter

Annale 2013-2014 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2015 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses

Annales en Style et méthodologie juridique

Annale 2020 - Examen de style et méthodologie juridique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM

💡  Bon à savoir : la méthodologie juridique sera la BASE de toutes vos études de droit. Pas de méthodo, pas de réussite. Non non, nous n'exagérons pas ! Avez-vous déjà vu une maison sans fondations ? Des chaussures sans semelles ? Bon, vous avez compris l'idée.

La méthodologie juridique vous apprendra à structurer vos devoirs et votre façon de réfléchir. Eh oui, tout apprendre par coeur n'est pas utile si vous ne savez pas comment exploiter les informations !

Annales en Économie politique

Annale 2017-2018 - Examen d'Économie politique - L1 Droit - Sujet partiel mai 2018 - QCM

Annales en Relations internationales

Annale 2013-2014 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3)

Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2016-2017 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3)

Annale 2018-2019 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2013-2014 - Galop d'essai de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Questions à traiter

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions à traiter

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le droit international garantit-il l'ordre international ?

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions-réponses

Annales en Sociologie politique

Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction à la science politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen de Science politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2018-2019 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - Questions de cours

Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Dissertation - Comment sont nés les partis politiques ?

Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions de cours

Annales en Science politique

Examen de Science politique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Sujets au choix

Annales en Espagnol juridique

Annale 2016 - Examen d'Espagnol juridique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation

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Comment réussir sa dissertation juridique ?

[Méthodologie] 6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d’arrêt

Méthodologie pour réussir un commentaire de texte en droit

LICENCE DROIT NIVEAU 1 - 2016-2017 Pour les sujets mis en ligne le corrigé, lorsqu'il existe, est communiqué à la suite du sujet. Les matières qui ne figurent pas dans ces pages n'ont donné lieu à aucun examen écrit. Aucun sujet ne peut donc être mis en ligne pour ces matières. Semestre 1

Semestre 1 - Parcours Droit Français et Droit Anglo-Saxon

Semestre 1 - Parcours Droit Français et Monde Hispanique

Semestre 1 - Parcours Droit et Gestion

Semestre 2 - Parcours Droit Français et Monde Hispanique

Semestre 2 - Parcours Droit Français et Droit Anglo-Saxon

Semestre 2 - Parcours Droit et Gestion

SERVICE COMMUN DE LA DOCUMENTATION - BIBLIOTHÈQUES DE L'UNIVERSITÉ UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE

Exemples en histoire du droit

• 1) Délimitation du sujet au brouillon
• 2) On jette ensuite toutes ses idées sur le papier
• 3) Construction du plan
• 4) Bâtir l'introduction
• a- la personnalisation du pouvoir
• b- la patrimonialité du pouvoir
• a- la sacralisation du pouvoir
• b- la restauration de l'Empire
• 1. La difficile mise en place de l'hérédité
• 2. La persistance de l'élection
• a- les pouvoirs d'origine germanique
• b- les pouvoirs d'origine romaine
• 2. Les spécificités carolingiennes
• 1. Le poids croissant de l'Eglise
• 2. Le rôle grandissant des Grands
• 2) On rassemble ses idées sur le papier
• 1. Le domaine d'application rationae loci des ordonnances royales
• 2. Le domaine d'application rationae materiae des ordonnances royales
• 1. L'utilisation du droit romain par les légistes
• 2. La systématisation opérée par Philippe de Beaumanoir
• 1. La notion de bien commun
• 2. L'ineffectivité de la législation royale
• B) Un pouvoir normatif contrôlé
• 1. Par le Parlement
• 2. Par les États Généraux
• 3) Bâtir l'introduction
• 1) Accroche
• 2) Définition des termes du sujet
• 3) Précédents historiques
• 4) Contexte
• 5) Intérêt du sujet
• 6) Problématique et idée générale
• 7) Annonce du plan
• 1. Le statut social de l'intendant
• 2. Le statut juridique de l'intendant
• 1. L'entourage de l'intendant
• 2. Les subdélégués
• 1. La justice
• 2. Les finances et la police
• 1. La solitude du pouvoir
• 2. L'absence de soutien du pouvoir

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Fiches de révision  > Fiche de méthodologie

Fiche de méthodologie

• ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Bonjour Maître !

intéressant

Merci c’est très gentil de votre part

Cet exemple illustre vraiment bien

C’est très passionnant ton histoire et merci de l’avoir partagé

Super merci beaucoup pour votre réactivité

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Comment faire pour avoir le guide pratique car je veux réussir mes études en droit

Bonjour ,belle initiative pour aborder et connaître les droits et devoirs de la constitution pour remplir pleinement la valeur de la souveraineté nationale et des droits fondamentaux inaliénable et imprescriptible,que malheureusement les gouv’ n’ont pas instruit dans les écoles des le plus jeunes âges et mêmes collèges, lycées,pour mieux comprendre et respecter nos droits et devoirs pour que la souveraineté est un sens et de ce faite soit plus accepter de tous en la faisant aimer par des ateliers , théâtres,écritures,oeuvres, monuments historiques, philosophes et pour rappeler que nos aïeux ce sont battus aux prix de leurs sang pour que ns ayons une société universel nationale dans la bienveillance.Notre pays ,nations,devise Fraternité Équité, liberté,notre histoire qui fait de ce pays ,le pays des Lumières.Soyez des justes pour rétablir la justice des lois injustes qui ne prend pas en comptes les circonstances. Cordialement Maître

Merci bien pour l’aide que tu nous offrent à mieux comprendre la methodologie

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Merci pour ce sujet . Il va m’aider dans ma plaidoirie fictive de l’enseignement méthodologie l1 . Cela m’a aidé à mieux comprendre mon sujet et ce n’est pas rien

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bonjour besoin d aide avec une dissertation le sujet est l exonération du transporteur en cas de dommage subie par le passager

Super, j’adore votre manière de rédaction.

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Mais dit moi la forme plus facile que l’homme peut comprendre la désertation juridique

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Exemples de sujets de dissertation en introduction au droit L1

Les différents degrés de juridiction, la hiérarchie des normes, l'entrée en vigueur de la loi, etc. Quelles notions peut-on étudier dans une dissertation en introduction au droit L1 ?

Credit Photo : Unsplash JESHOOTS.COM

Sujet 1 - Les différents degrés de juridiction

En proposant ce sujet aux étudiants de L1, ils pourront s'assurer avoir compris le mécanisme judiciaire de la première instance, la seconde et la cassation. Il s'agit d'un des premiers points étudiés en cours d'introduction au droit et qui doit impérativement être maîtrisé afin de rédiger des fiches d'arrêt et commentaires d'arrêt au cours de la licence.

Sujet 2 - La hiérarchie des normes

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Sujet 3 - L'entrée en vigueur de la loi

Le processus d'entrée en vigueur d'une loi dans le système français est une des bases que le juriste doit avoir dès sa première année d'étude. Elle sera ensuite approfondie en droit constitutionnel, mais il s'agit d'un sujet idéal en introduction au droit pour s'assurer de la compréhension de ce mécanisme relativement complexe en droit français. Ici, notamment la promulgation de la loi et sa publication devront être abordées.

Sujet 4 - Les différentes sources du droit

Il s'agit d'un sujet type abordé et donné aux étudiants pour leur permettre de disserter. En effet, en droit français il y a un quatre sources de droit  : la jurisprudence, la loi, la coutume et la doctrine. Ces quatre notions devront être abordées et reliées entre elles afin de mieux appréhender le droit.

Sujet 4 - Les personnes physiques et personnes morales

La distinction entre personne physique et personne morale est abordée dès le premier semestre de L1 droit, dans le cours d'introduction au droit. Il s'agit de deux notions majeures que l'étudiant retrouvera tout au long de sa licence. Ainsi, il peut apparaître opportun de donner ce sujet de dissertation pour s'assurer de sa bonne compréhension de celles-ci.

Sujet 5 - L'identification de la personne physique

La personne physique a une identité. Celle-ci est étudiée en cours d'introduction au droit. Ce sujet peut donc être un sujet de dissertation type à donner aux étudiants de L1 droit. Dès lors, les différentes questions de noms, domicile, sexe, capacité et l'état des personnes devront être abordées. Il conviendra également pour l'étudiant de s'intéresser à l'état actuel du droit (refus de l'état civil de certains prénoms, mention de « sexe neutre »). Ainsi, certaines jurisprudences pourront être citées pour illustrer le propos.

Sujet 6 - Les droits réels et les droits personnels

Il existe deux grandes catégories de droit : les droits réels et les droits personnels . Ces deux notions peuvent faire l'objet d'un sujet de dissertation en introduction au droit et permettre à l'étudiant d'expliquer toutes deux, et ce, tout en les mettant en lien.

Sujet 7 - L'acte et le fait juridique

Il s'agit ici d'une distinction quelques fois complexe à comprendre pour les étudiants, mais en réalité relativement simple. Le fait de donner ce sujet à des étudiants de L1 droit leur permettra de bien appréhender cette distinction, ce qui leur servira pour leurs années futures à la faculté. L' acte juridique se définit ainsi comme étant un engagement volontaire d'une personne afin d'obtenir telle situation juridique. À l'inverse, un fait juridique est un évènement qui survient et entraîne des conséquences juridiques qui n'étaient pas désirées par la personne en question.

Sujet 8 - La preuve en droit

La question de la preuve est relativement récurrente en droit français et est commune aussi bien au droit public qu'au droit privé ou enfin au droit pénal. Ainsi, ce sujet est idéal pour permettre à l'étudiant de décloisonner la distinction entre ces grands pans du droit. De plus, il pourra aborder diverses notions touchant à la preuve telles que : la charge de la preuve , l' objet de la preuve et les présomptions légales (simples ou irréfragables).

Sujet 10 - L'évolution du droit

En L1 droit, les étudiants suivent également un cours d'histoire du droit . Il peut alors être intéressant de leur donner un sujet de dissertation en lien avec cette matière, mais qui est également abordé dans le cours d'introduction au droit : celui d'évolution du droit. En effet, ce sujet relativement vaste peut permettre à l'étudiant de traiter de l'Ancien Droit et de l'influence qu'il a eu sur notre droit actuel. Les grandes évolutions du droit français pourront également être invoquées ainsi que les différences entre le Code civil de Napoléon (1804) et le Code civil actuel. Le fait d'aborder un tel sujet pourra faire prendre conscience à l'étudiant de l'évolution constante du droit et du caractère non figé de celui-ci.

Sources : Introduction générale au droit , 12 e édition, Nicolas Molfessis et François Terré ; UNJF

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Méthodologie d’une dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Table des matières

Le but d’une dissertation de droit, étape 1 de la méthodologie d’une dissertation de droit : l’analyse du sujet, étape 2 de la méthodologie d’une dissertation de droit : l’élaboration du plan, étape 3 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la rédaction de l’introduction, étape 4 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la rédaction, étape 5 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la relecture et correction, présentation gratuite.

L’objet de la dissertation juridique est triple : exposer, ordonner et démontrer.

L’épreuve de la dissertation juridique a pour but de tester vos connaissances, mais surtout de tester votre aptitude à les présenter, les organiser et les utiliser. Il s’agit d’un exercice d’analyse et de synthèse.

Une dissertation de droit n’est pas un exposé statique de vos connaissances . Elle est une réflexion dynamique au prisme d’une problématique unique. La problématique invite à développer une thèse, que vous défendrez, et qui donne un intérêt particulier au sujet posé.

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1. Comprendre le sujet

Pour identifier le sujet qui vous est soumis et éviter tout hors-sujet, vous devez étudier soigneusement la manière dont le sujet est posé. Il vous faut chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé.

2. Analyser le sujet

Il s’agit d’une analyse formelle (termes employés, singulier/pluriel, question/affirmation, relation entre les termes de conjonction, d’opposition, de comparaison…) et matérielle (analyse spécifique des termes du sujet en fonction des questions étudiées en cours).

A ce stade, le sujet est complètement ouvert. Il ne faut pas s’enfermer dans une analyse trop étroite ou évidente. Il convient de balayer les termes de sujet de manière large.

Posez vous les questions :

• Quoi ?
• Comment ?
• Pourquoi ?

3. Délimiter le sujet

Il est important de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement à ce qu’il convient d’étudier dans votre dissertation et ce qui est hors du sujet.

1. La recherche de la problématique

C’est l’étape la plus délicate du travail de dissertation et vous devez y consacrer au minimum un tiers de votre temps de composition .

Après avoir fait un brainstorming (1) de toutes vos connaissances sur le sujet, vous devez trouver une problématique qui vous permet d’étudier les aspects principaux du sujet, mais aussi de développer une analyse personnelle.

Vous devez ensuite faire le tri de vos connaissances (2) et ne garder que les informations pertinentes pour le développement de votre thèse. Il vous faut être suffisamment exhaustif pour ne pas passer à côté d’un aspect important du sujet, et suffisamment rigoureux pour ne pas tomber dans l’exposé descriptif de l’ensemble de vos connaissances sur le sujet.

Avec cette méthode, vous allez trouver la problématique générale (3) et pouvoir faire un plan détaillé (4) avant de passer à la rédaction de votre introduction, puis à la rédaction définitive.

Si on résume :

• Faire un brainstorming.
• Faire le tri de vos connaissances.
• Trouver une problématique générale.

2. Le plan : le développement d’un raisonnement binaire

Dans une dissertation de droit, le plan a une forme binaire  : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre (voire huit !) idées principales.

Un plan peut répondre à plusieurs logiques :

• Développer des arguments différents en faveur d’une même thèse.
• Exposer une thèse, puis ses limites ou ses atténuations.

Attention Il n’est pas possible de faire un plan statique, du genre : I- Définition et II- Statut I- Fonction II- Compétence

Votre plan doit être :

• Adéquat  : vos parties doivent répondre à la question posée, en se répondant, en se complétant ou en s’opposant l’un l’autre.
• Cohérent  : chaque idée doit bien faire partie de l’idée plus générale dans laquelle elle s’inscrit.
• Équilibré  : les deux parties, tout comme les développements internes à chaque partie, doivent être d’une égale longueur et d’une égale importance.
• Original  : choisissez un plan différent de celui de votre cours ou de votre manuel.

Voir comment faire un plan de dissertation juridique

3. Le choix des titres

Vos titres doivent :

• Être clairs et concis.
• Avoir un rapport évident avec le sujet et la problématique (mettre des mots-clés du sujet)
• Se répondre mutuellement : il est préférable de respecter le parallélisme des formes entre votre I) et votre II). Par exemple, un intitulé long de trois mots en II) ne peut répondre à un intitulé long de deux lignes en I).
• Être qualifiés : par exemple« les pouvoirs renforcés de la Commission » et non simplement « les pouvoirs de la Commission ».

Vos intitulés ne doivent pas :

• Être des titres passe-partout.
• Comporter des verbes conjugués.

L’ introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon et elle doit faire  au moins une page .

1. La phrase d’accroche

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

2. La définition des termes du sujet

Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

3. Le contexte historique

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

4. L’intérêt du sujet

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

5. La problématique

La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

6. L’annonce du plan

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Voir un exemple d’introduction de dissertation juridique

Vos titres doivent être apparents .

1. Les chapeaux et transitions

Il est essentiel d’introduire chaque idée par un chapeau et d’avoir des transitions . Les chapeaux ne doivent pas se limiter à une simple annonce, mais faire partie intégrante du raisonnement et éviter un exposé trop saccadée.

Les transitions sont essentielles à la bonne compréhension du devoir et marquent la cohérence du raisonnement et la pertinence du plan choisi.

Pensez à aller à la ligne à chaque nouvelle idée, pour que la lecture soit plus aisée. Veillez à garder quelques minutes également, afin de vérifier la grammaire et l’orthographe de votre copie. Les fautes sont sanctionnées par les évaluateurs !

2. Une conclusion ?

Une conclusion n’est ni nécessaire, ni conseillée dans une dissertation de droit. Faites une conclusion seulement si elle apporte une « ouverture » au sujet (perspective d’évolution, lien avec l’actualité…), mais veillez à ce qu’elle ne soit pas essentielle au raisonnement que vous avez choisi ou au sujet que vous deviez traiter.

3. Présentation et relecture !

Efforcez-vous d’écrire lisiblement et faites que votre plan saute aux yeux du lecteur (n’hésitez pas à souligner les titres). Votre dissertation doit aussi être aérée et non compacte.

Portez un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style. Il vous faut éviter à tout prix les tournures de phrases familières et avoir un style académique.

Essayez donc de consacrer les 5 dernières minutes de l’examen à vous relire pour éviter les fautes d’inattention.

Voir des exemples complets de dissertations juridiques

Votre dissertation juridique doit être parfaite ! Vos évaluateurs vous pénaliseront pour les fautes et les phrases maladroites.

Soyez attentif à la grammaire, l’orthographe et la ponctuation, mais aussi au style de votre texte. Nous pouvons vous aider avec notre service de relecture et correction .

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur la méthodologie d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Méthodologie d’une dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 12 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/methodologie-dissertation-droit/

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Justine Debret

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Introduction historique au droit

Le Droit, quelle que soit la définition qu’on en donne est profondément déterminé par son histoire et par celle des sociétés dans lesquelles il a vocation à s’appliquer. L’Histoire éclaire donc le Droit comme le Droit éclaire l’Histoire. Le cours d’Introduction historique au Droit présente les origines, les développements et l’évolution du Droit depuis le berceau romain dont nous héritons largement, jusqu’à présent. Il s’attache à décrire la manière dont le Droit acquiert sa fonction, sa place et son autorité au cours du temps, dont se mettent en place ses sources (coutume, loi, jurisprudence, doctrine) et dont il devient progressivement un champ de réflexion et un système autonome, notamment distinct de la Religion (de la Théologie). L’histoire du Droit ainsi considérée connaît des évolutions, des mutations et des révolutions périodiques, dont le cours présente à la fois les cadres et les caractéristiques principales selon une progression chronologique qui permet de mettre en évidence et de conserver la cohérence les dynamiques de progression, comme d’expliquer et de contextualiser les ruptures et leurs conséquence lorsqu’elles interviennent. L’objectif de ce cours est d’offrir aux étudiants juristes une approche générale des principales données historiques qui conduisent à l’état actuel du Droit, de même qu’il doit attirer leur attention sur le fait que le Droit demeure toujours et partout profondément lié aux communautés humaines au sein desquelles il nait, se développe, évolue et se transforme ; il souligne enfin que le Droit ne peut être résumé à une pure technique ou mécanique que l’on pourrait étudier indépendamment de son objet et hors de son contexte. Ce cours constitue par conséquent un élément essentiel de la formation initiale des juristes.

Leçon 1 : Introduction

Cette introduction souhaite éclairer le droit par l’histoire mais aussi l’histoire par le droit. Elle permet ainsi de rendre compte de la notion de « droit » dans le temps et dans l’espace en précisant des éléments de sa (ses) définition(s). L’attention sera attirée sur la formation et l’évolution de règles, d’institutions et de systèmes juridiques. Un héritage commun existe qu’il convient d’évoquer pour mieux saisir le droit au fil de l’histoire, le rôle de divers acteurs dans la fabrique de la norme juridique ou encore les sources du droit qui la révèlent. Faire le lien entre passé et présent est indispensable pour mieux comprendre les racines, les enjeux et les solutions retenues pas les juristes, au sens large, au cours du temps.

Leçon 2 : Rome

Au cours des douze siècles qui séparent la naissance de Rome de la chute de l’Empire romain d’Occident, le droit romain a connu de profondes mutations.Le droit archaïque des premiers temps de Rome oscille entre ius et fas , avant de se laïciser et de s’autonomiser. Dès les premiers temps de la République apparaissent, à côté des normes coutumières, des lois votées par des assemblées populaires. Mais c’est véritablement à la fin du III èmz siècle av. J.-C. qu’une grande révolution juridique se produit dans le droit romain, avec l’émergence de deux sources nouvelles : le droit prétorien et la i uris prudentia . Sources souples, adaptables, novatrices, elles connaissent leur âge d’or dans les derniers siècles de la République. Avec l’avènement de l’Empire en 27 av. J.-C., la centralisation administrative et la concentration des pouvoirs dans les mains de l’empereur conduisent progressivement à l’émergence d’un système juridique dans lequel le droit est désormais l’attribut du Prince. La loi impériale devient peu à peu la source principale du droit, les sources concurrentes sont domestiquées. Les derniers siècles de l’Empire voient ainsi la cristallisation de ce droit impérial à travers de grandes codifications officielles.

Leçon 3 : La formation du pluralisme juridique médiéval A la chute de l’Empire romain d’Occident en 476, les royaumes qui émergent sur le territoire de l’ancienne province de Gaule héritent de trois traditions juridiques bien distinctes : la tradition romaine, la tradition germanique, la tradition chrétienne. Entre le V ème et le IX ème siècle, ces trois sources vont se mêler, avant de laisser place à une nouvelle organisation juridique résultant de la mise en place d’un nouveau mode d’organisation politique et de structuration du territoire qu’est la féodalité, dans lequel le droit s’efface devant le fait et se disloque territorialement. La principale source du droit entre le IX ème et le XI ème siècle est alors la coutume.

Leçon 4 : L’émancipation et l’influence des droits savants A partir du XII ème siècle, l’Occident connaît un réveil sans précédant, dans tous les domaines de l’activité humaine. Le droit bénéficie de ce bouillonnement intellectuel : les textes romains sont redécouverts, les textes canoniques sont compilés selon des principes nouveaux. Droit romain et droit canonique deviennent objet d’études scientifiques et de systématisation, qui en transforment considérablement le sens et la portée, une véritable science du droit émerge, dans les écoles puis les universités. L’influence considérable de la doctrine savante entre le XII ème et le XV ème siècle bouleverse la hiérarchie des sources du droit, en faisant apparaître un droit commun universel, transcendant les frontières politiques.

Leçon 5 : Construction juridique et politique de l’Etat au Moyen Âge L’affirmation de l’institution royale au cours des XIII ème , XIV ème et XV ème s. intervient dans un contexte particulier de concurrence des pouvoirs et de pluralisme des droits. Le roi de France doit reconquérir ses prérogatives de puissance publique. Utilisant le cadre féodal et les règles qui régissaient les rapports d’homme à homme, le roi va s’affirmer comme étant au sommet de cette pyramide féodale. De roi suzerain, il va devenir roi souverain affirmant son indépendance tant à l’intérieur du royaume qu’à l’extérieur face à l’Empereur et au Pape. La construction de la monarchie médiévale donne naissance à l’Etat qui ne se confond pas avec la personne royale mais qu’elle incarne. La fonction royale survit à la personne physique permettant d’instaurer l’idée de continuité de l’Etat à travers la notion de couronne. Une dissociation intervient entre le roi, personne physique, et la couronne. Davantage affermi sur le plan des principes, l’Etat renforce son intervention principalement en trois domaines : la justice, la loi et la fiscalité. Accompagnant la reconquête des prérogatives de puissance publique, un temps exercé par d’autres puissances concurrentes, l’Etat va se doter d’une administration utile au bon gouvernement du royaume.

Leçon 6 : La coutume Par sa nature même, la coutume est une source de droit dont la création échappe à toute autorité publique. A partir du XIe siècle émergent sur tout le territoire du royaume des coutumes, formées par la répétition de pratiques admises par les membres d’une communauté. Leur diversité dessine un émiettement juridique considérable, et pose le problème de leur diffusion et de leur connaissance. A partir du XIII ème siècle démarre un long processus de mise par écrit. La cristallisation coutumière à laquelle aboutit cette mise par écrit permet le développement doctrinal de la notion de « droit commun coutumier ». Parallèlement, l’autorité monarchique établit progressivement son contrôle sur la coutume. Intervenant d’abord à la marge, en gardien des coutumes, puis gardien des bonnes coutumes, le roi impose sa main-mise sur les procédures de mise par écrit des coutumes, transformant ainsi considérablement la physionomie du droit coutumier.

Leçon 7 : L’essor du droit français A partir du XVI ème siècle, avec la naissance de l’humanisme juridique et la seconde renaissance du droit romain, l’autorité des droits universels (droit romain, droit canonique) est progressivement remise en cause. Parallèlement, les droits coutumiers tendent à s’unifier sous l’influence de la doctrine coutumière, qui prône l’élaboration d’un « droit commun coutumier », puis d’un « droit français » alliant droit coutumier, jurisprudence nationale et législation royale. Prenant le relais de ces revendications d’unification du droit, la monarchie parachève le mouvement par une législation réformatrice ambitieuse.

Leçon 8 : Acteurs et sources de la vie du droit : le juge, l’avocat et le notaire Cette leçon présente trois acteurs (juge, avocat, notaire) de la vie du droit du Moyen Âge à nos jours. Il s’agit d’envisager d’une part leur formation, leur statut et leur organisation. Cette leçon permet aussi d’appréhender leur apport dans la formation et l’évolution du droit à partir de la présentation et du contenu des sources de la pratique judiciaire et notariale.

Leçon 9 : Légalisme et codification L’idée de codification est à mettre en relation étroite avec la place accordée à la loi. Le XIX ème siècle est le temps de son « siècle d’or ». Les origines de l’idée de codification et les premières initiatives sont antérieures au régime napoléonien. En relation avec le légalisme révolutionnaire, de premières réalisations aboutissent notamment pour la matière pénale. Malgré l’affirmation en 1791 qu’il « sera fait un Code de lois civiles communes à tout le Royaume » des échecs répétés marquent la codification civile avant 1804. S’appuyant sur un héritage juridique de l’Ancien Régime et de la Révolution française, les codificateurs napoléoniens conduisent leur entreprise à terme avec cinq codes entre 1804 et 1810. La codification est devenue un sujet de débat au sein de la science juridique en particulier allemande au XIX e siècle. A partir de la seconde moitié du XX ème siècle, la méthode évolue avec la codification à droit constant.

Leçon 10 : Sources et autorités du droit aux XIX ème et XX ème siècles A côté et en lien avec la loi, d’autres sources ou autorités du droit ont existé au XIX ème siècle. La place, le rôle et les liens entre ces différents acteurs ont été importants et essentiels pour comprendre la formation, l’interprétation et l’application de la règle de droit. Cette leçon présente leur évolution et leur perception au cours principalement du XIX ème siècle et du début du XX ème siècle en prenant en compte les éléments principaux de l’historiographie récente.

Recenser les principaux sites utiles en histoire du droit, les acronymes et donner la méthode du commentaire de textes comparés en histoire.

L'étudiant pourra se reporter aux cours UNJF d’Histoire des institutions jusqu’en 1789, d'Introduction au droit, d'Institutions et principes fondamentaux du procès civil et d'Histoire de la justice et de la procédure.

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