comment faire un business plan luxembourg

Créer un business plan

Votre décision est prise, vous démarrez votre activité ! C’est l’un des moments les plus palpitants dans la vie d’un entrepreneur. Mais tout le monde ne se réjouit pas à l’idée de rédiger un business plan. Nous allons donc vous aider par des conseils, des renseignements et des exemples, afin que vous rédigiez un business plan sans faille.

Etablir un business plan

Rédiger un business plan est le meilleur moyen de clairement identifier vos opportunités, votre concurrence et vos clients potentiels. Il vous procure de plus un bon aperçu des possibilités de réalisation de vos projets et objectifs. Votre business plan sera utile pour vous-même... et aussi pour vos éventuels bailleurs de fonds !

Les 6 parties du business plan

Vous vous présentez brièvement dans cette première partie et y décrivez les grandes lignes de votre idée, du marché, ainsi que vos clients potentiels, vos concurrents... sans oublier votre modèle de rémunération ! 

2. Qui êtes-vous et quelle est votre idée ?

En plus de vos principales informations personnelles (coordonnées de contact, formation et expérience pertinentes), vous donnez un aperçu de vos concurrents et de votre motivation : pourquoi souhaitez-vous vous lancer et à quels besoins allez-vous répondre ? Quelle est votre idée et pourquoi vous semble-t-elle bonne ? C’est l’occasion rêvée de présenter votre projet ! De plus, vous pouvez répondre à des questions du type :

• Vous lancez-vous seul ou avec des associés ?

• Recrutez-vous du personnel ?

• Où allez-vous établir votre société ?

• Êtes-vous également employé en plus d’être entrepreneur ?

• Avez-vous besoin de permis ?

• Qu’allez-vous externaliser ?

• Comment organisez-vous les retraites ?

3. Le marché

C’est là que vous décrivez votre groupe cible, vos concurrents et le développement du marché. La plupart des entrepreneurs effectuent une analyse SWOT dans leur business plan et y ajoutent les résultats de leur étude de marché. L’analyse SWOT est une vue d’ensemble des opportunités et menaces du marché, ainsi que des points forts et points faibles de votre société.

Vous rédigez un business plan du secteur hôtelier ou pour un magasin ? La situation géographique de votre entreprise est déterminante en vue de son succès ? Alors, vous devez aussi penser à la situation géographique de vos clients et de vos concurrents.

4. Plan de marketing

Vous voulez que les clients choisissent votre société et non celle du concurrent. Dans votre plan de marketing, vous décrivez comment vous comptez créer votre clientèle et réagir à la concurrence. C’est également là que vous détaillez votre plan de marchéage : votre produit ou service, son lieu, sa promotion et son prix. Il vous permet de concrétiser vos projets. 

5. Plan financier

Le plan financier vous permet de voir si votre idée est réalisable. C’est une partie indispensable pour les investisseurs potentiels. En plus du modèle économique, des prévisions de revenus et du budget de liquidité, vous présentez tous vos coûts dans votre plan financier. Pensez aux coûts de location d’entrepôts ou de bureaux, aux achats de produits, aux salaires...

6. Questions générales

C’est là que vous détaillerez tout ce qui est important pour votre entreprise et dont vous n’avez pas encore parlé. Vous avez une idée géniale pour un nouveau produit et souhaitez faire une demande de brevet ou vous avez l’intention de proposer votre produit ou service à l’étranger ? Alors il est important d’en parler. Cela est valable aussi pour toute clause concurrentielle ou relationnelle relative à vos (futurs) partenaires ou employés. Montrez que vous avez pensé à tout, y compris au plan de zonage, par exemple, si vous créez une entreprise à domicile.

Bonne chance dans la rédaction de votre business plan ! 

Qu’est-ce qu’un business plan ?

L’activité de l’entrepreneur commence toujours par une bonne idée, mais il est toujours préférable d’examiner cette idée au sein d’un business plan. Cela double vos chances de réussite.

"How to set up a business in Luxembourg": 8 fiches d'information qui résument les étapes clés pour créer une entreprise

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En tant que guichet unique qui accueille et informe les entreprises et porteurs de projets, la House of Entrepreneurship de la Chambre de commerce vient de rééditer, en collaboration avec le ministère de l'Économie et Luxinnovation, une brochure qui comprend 8 fiches d'information sur la création d'une entreprise au Luxembourg.

S'adressant aux entrepreneurs et aux investisseurs nationaux et étrangers, la brochure "How to set up a business in Luxembourg – Factsheets" explique de manière claire et synthétique, étape par étape, les principales démarches administratives et organisationnelles pour s'installer au Grand-Duché de Luxembourg. La publication donne ainsi un aperçu des procédures et réglementations les plus importantes et fournit des informations et des contacts utiles aux (futurs) entrepreneurs.

Les 8 fiches reprennent chacune une étape clé pour s'établir en tant qu'entrepreneur au Luxembourg, à commencer par l'autorisation d'établissement, le choix de la forme juridique, les questions d'immigration, le financement et les mesures d'aide, la fiscalité, la sécurité sociale, la recherche d'un lieu pour s'installer ainsi qu'un descriptif sommaire du système éducatif.

Téléchargeable sur le site de la promotion économique tradeandinvest.lu , la publication est disponible en anglais et est régulièrement mise à jour.

Communiqué par le ministère de l'Économie, la Chambre de commerce et Luxinnovation

Organisation(s)

• Ministère de l'Économie
• Entreprises / Commerce / Industrie / Artisanat
• Économie / Finances

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Créer son entreprise au Luxembourg Exercer son métier en tant qu'indépendant est un rêve qui se réalise pas à pas

Le Luxembourg présente de nombreux atouts pour créer sa propre entreprise: une économie diversifiée, un commerce extérieur fort, une culture entrepreneuriale en développement constant, une stratégie de troisième révolution industrielle et une situation géographique au coeur de l'Europe. Envie de profiter de cet environnement productif et de vous réaliser vous-mêmes? Alors découvrez avec nous l'histoire à succès d'Anne Bauler, maître couturière! 

Abrité sous les toits de Bonnevoie dans sa maison privée se trouve l'atelier de couture d' Anne Bauler . La couture a toujours été un passe-temps préféré : la grand-mère ayant eu une boutique de tissu à Diekirch et la mère étant une passionnée de la confection, Anne Bauler coud dès son jeune âge des accessoires (sacs, écharpes, etc.).

De fil en aiguille,  elle approfondit ses connaissances en couture en travaillant sous la supervision de couturières établies au Luxembourg. Après des études et différentes professions dans les domaines du droit de la chimie, Anne Bauler découvre qu'il est possible de se présenter à l'examen de maîtrise sans devoir passer l'examen d'apprentissage (" Gesellenprüfung "). En possession d'un baccalauréat, il lui faut rattraper le retard dans le métier pour suivre le chemin vers l'indépendance. Elle suit des cours théoriques à la Chambre des Métiers pendant plus de trois ans et participe à de nombreux stages afin d'acquérir le nombre d'heures obligatoires dans l'exercice de la profession. À la fin,  elle obtient son brevet de maîtrise en 2016 !

L'année d'avant, lors de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union, Anne Bauler part à Bruxelles pour des missions de juriste. Elle profite de cette expérience à l'étranger avant de se lancer trois ans plus tard enfin dans les démarches de travailleuse indépendante. La Chambre des Métiers sera son premier interlocuteur. Le service création entreprises " Création d'entreprise " aide les débutants à suivre les procédures requises et à compiler les documents dans le dossier de l'entreprise. Une coach en développement personnel aide Anne Bauler à structurer ses idées et à fixer les lignes directrices de son projet. L'autorisation d'établissement est délivrée trois mois plus tard. 

"Quand je fais quelque chose, je le fais à fond. Le filet de sécurité, du mi-temps ou d'un congé sans solde, ne fait que retarder la décision de devenir finalement son propre patron."

Pendant deux mois elle travaille à mi-temps comme fonctionnaire de l'État et poursuit en parallèle ses démarches pour se rendre indépendante. Finalement elle quitte définitivement son poste de fonctionnaire auprès de l'État et démarre son entreprise en 2018 avec quelques créations . Cependant les clients se font attendre . Elle fait de la publicité sur les réseaux sociaux et crée un site internet, mais ce sont surtout les amis et la famille qui aident à distribuer les cartes de visite et à faire du bouche-à-oreille . Pendant ce temps, Anne Bauler continue à s'adonner à sa passion et lance ses premiers cours de couture . Ces derniers connaissent dès le début un grand succès: l'individualisme, l'esprit écologique et le faire soi-même sont plus actuels que jamais. 

Aujourd'hui, elle continue les cours de couture dans son atelier et de temps à autre dans différents centres culturels. Elle fait partie de l'équipe de l'examen de maîtrise et enseigne la théorie technique à la Chambre des Métiers. Couturière de la mode féminine, Anne Bauler réalise des créations pour des occasions spéciales , des vêtements sur mesure , des dessins et costumes pour des productions théâtrales , des tenues pour les " cosplayers " - qui ont déjà même gagné des prix grâce à ses créations - et des robes et habits authentiques pour des reconstitutions historiques du 18e siècle . À côté de ces activités déjà très variées, elle donne conseil en matière de couleurs et de styles en tant que "coach de couleur" . 

Ce qu'elle aime particulièrement dans son activité est de pouvoir travailler de manière créative et, au final, de tenir dans sa main un produit qu'elle a elle-même fabriqué . Les cours lui permettent d'avoir un échange et de transmettre sa passion . De plus, ils donnent naissance à de nouvelles idées , tandis que l'étude des couleurs est une passion qu'elle aimerait développer encore davantage. Anne Bauler travaille avec des matériaux écologiques et de commerce équitable . En tant que jeune entrepreneuse elle a appris qu'elle ne peut et qu'elle ne doit pas faire tout elle-même et qu'elle peut toujours obtenir de l'aide. 

"La vie est trop courte pour se demander "et si j'avais fait différemment" par la suite. Regretter quelque chose plus tard parce qu'on ne l'a pas fait est pire que d'essayer quelque chose et d'échouer. Avec un peu de chance et beaucoup d'investissement, on peut faire de son hobby sa profession." 

Dernière modification le 03.07.2024

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• Guichet.lu: la porte d’entrée virtuelle dans l’administration publique

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La création d’entreprise au Luxembourg

L’autorisation d’établissement

Le business plan, la forme de l’entreprise.

Si vous avez le projet de créer une société au Luxembourg , il est crucial de préparer minutieusement votre lancement.

Au cœur de cette aventure, se trouve un outil crucial : le business plan. Ce document ne se contente pas de tracer la route, il est la boussole qui guide les entrepreneurs à travers les méandres du monde des affaires.

Dans ce contexte, les cabinets comptables au Luxembourg jouent un rôle primordial, offrant expertise et soutien pour transformer une vision en réalité.

L’étape cruciale pour créer votre société au Luxembourg : Le business plan

Un business plan bien conçu est essentiel pour toute nouvelle entreprise, et ce, quel que soit l’endroit où elle compte s’établir.

Ce document détaille non seulement votre modèle d’affaires avec les produits, la clientèle, la concurrence mais il expose aussi vos plans pour le futur. Il inclut des prévisions financières, une analyse de marché, des stratégies marketing, et bien plus.

Même s’il n’est pas obligatoire au Luxembourg , il est fortement recommandé d’en rédiger un. En effet, pour les investisseurs et les banques, c’est une preuve de la viabilité et de la rentabilité potentielle de votre projet.

La constitution d’un business plan

En résumé, il s’agit d’un document qui reprend tous les aspects importants du projet et de structurer le lancement de sa nouvelle activité . Ce dernier doit contenir :

• La mission du projet : la cible, la zone choisie, le type de produits, etc.
• Une présentation du promoteur du projet et ses compétences
• La liste des différentes étapes pour mener à bien le projet (milestones)
• Le marché : évaluation de la concurrence, positionnement de la société, etc.
• Les aspects financiers : ressources financières, prévisions, chiffres d’affaire, rentabilité, etc.
• La stratégie marketing
• L’organisation de l’entreprise : équipe et besoins techniques

Le Luxembourg : un lieu favorable à l’établissement d’une société

Le Luxembourg, avec son économie dynamique et multiculturelle , offre un terrain fertile pour les entrepreneurs.

Le taux de cotisation sociale est par exemple l’un des plus bas de toute l’Union Européenne, situé entre 25% et 28% .

La TVA est également très avantageuse avec un taux réduit de 3% pour le secteur alimentaire, 8% pour le secteur mode et esthétique, 14% pour le secteur des frais intermédiaires et 17% pour le secteur des services et autres.

L’impôt sur le revenu est lui de 38% uniquement imposé pour les revenus annuels supérieurs à 34 500€ . Les revenus inférieurs ou égaux à 9750€ ne sont pas imposés quant à eux.

Autant d’avantages qui attirent les entreprises vers le Luxembourg. Cependant, naviguer dans le paysage réglementaire et fiscal luxembourgeois peut être complexe .

Un business plan solide, adapté aux spécificités du Luxembourg, est donc indispensable pour assurer la conformité et optimiser les avantages fiscaux.

Créer sa société au Luxembourg : le cabinet comptable, votre allié stratégique

Pour établir un business plan solide, il faut s’entourer des meilleurs conseillers et spécialistes en fiscalité . C’est pourquoi faire appel à un cabinet comptable pour élaborer son business plan est crucial.

Dans ce décor, les cabinets comptables au Luxembourg sont bien plus que de simples conseillers financiers. Ils comprennent les nuances du marché luxembourgeois et peuvent offrir une assistance personnalisée dans l’élaboration de votre business plan.

De l’ analyse de faisabilité à l’optimisation fiscale , leur expertise est un atout inestimable pour tout entrepreneur.

Ces cabinets ne se limitent pas à la gestion comptable. Ils vous accompagnent dans chaque étape de la création de votre entreprise, depuis la structuration juridique jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle. Leur connaissance approfondie du tissu économique local permet d’identifier des opportunités et de minimiser les risques.

• Comptabilité
• Missions juridiques
• Domiciliation
• Déclarations fiscales et TVA
• Secrétariat Social
• Conseils fiscaux
• Création d’entreprise

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Comment créer une entreprise au Luxembourg ?

Dernière mise à jour le 05/01/2023

À quelles conditions peut-on créer une entreprise au Luxembourg ?

Quelles sont les démarches de création d’entreprise au luxembourg , comment exercer en tant qu’indépendant au luxembourg , quels sont les avantages et inconvénients à y établir sa société .

La création d’une entreprise au Luxembourg est ouverte aux entrepreneurs de tous bords. Et ces dernières années, ce petit pays voisin de l’Hexagone a acquis un statut d’eldorado attirant des investisseurs et des entrepreneurs désireux de profiter de son fort potentiel.

Le Luxembourg s’est empressé de profiter de cette affluence. Il l’a favorisée en attisant la compétitivité sur son territoire. Pour y parvenir, il a progressivement adapté sa législation à cette orientation économique. Toutefois, malgré son attractivité, l’entrepreneuriat dans le pays n’est pas dépourvu de risques.

Pour procéder à la création d’une entreprise au Luxembourg et l’exploiter, les entrepreneurs, qu’ils soient luxembourgeois ou non, doivent remplir les diverses conditions exigées par la législation du pays . Notons que le traitement administratif des dossiers s’effectue assez rapidement sur le territoire, quelle que soit la forme juridique choisie.

Obtention d’une autorisation d’établissement

La création d’une entreprise au Luxembourg nécessite l’obtention d’une autorisation d’établissement , que ce soit :

• Directement auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat ;
• Par l’intermédiaire de l’Espace entreprises de la Chambre de commerce.

Le demandeur est tenu de présenter un dossier précis et remplir certaines conditions particulières . En effet, l’entrepreneur doit :

• Être établi au Luxembourg ;
• Avoir les qualifications pour exercer l’activité visée et justifier d’une honorabilité professionnelle.

En outre, le demandeur doit établir un dossier contenant :

• Un document attestant de son identité (copie de la carte d’identité par exemple) ;
• Une preuve de paiement pour la chancellerie.

Pour la création d’une société, l’entrepreneur devra également fournir un projet de statut.

Conditions de qualification et d’honorabilité professionnelle

Le Luxembourg est assez exigeant concernant l’honorabilité professionnelle ainsi qu’en matière de qualification des nouveaux entrepreneurs désirant s’établir sur son territoire. Ces qualités contribuent à renforcer l’intégrité des professionnels du secteur et rassurent aussi bien les partenaires que les clients.

Le ministère de l’Économie a établi plusieurs critères pour évaluer l’honorabilité et la qualification des demandeurs. Il examine minutieusement :

• Le casier judiciaire ;
• Une déclaration sous serment retraçant les postes de direction occupés au cours des trois années précédentes ;
• Une déclaration notariée de non-faillite pour ceux résidant sur le territoire depuis cinq ans ;
• Les diplômes et certificats attestant de la capacité du demandeur dans le domaine.

Conditions relatives au capital social de l’entreprise

Le créateur d’entreprise doit pouvoir prouver avoir effectué le versement du capital social sur un compte bancaire local au moment de la signature de l’acte constitutif de la société. Le Luxembourg prend quelques précautions pour s’assurer que l’entreprise en formation dispose effectivement du montant indiqué.

La somme versée sur le compte sera bloquée le temps de la constitution de la société , comme peut en témoigner le certificat de blocage obtenu. Elle ne sera débloquée que lorsque le créateur d’entreprise pourra présenter un dossier composé :

• D’un certificat de blocage émanant du notaire ;
• Des statuts définitifs ;
• Des informations sur les divers bénéficiaires économiques de l’entreprise.

Remplir les conditions d’aptitude pour créer une entreprise n’est que la première étape pour l’entrepreneur. Muni de son autorisation, il devra suivre les procédures administratives pour pouvoir :

• Donner à l’entreprise une existence officielle ;
• Commencer à exercer une activité.

S’enregistrer au registre du commerce

Cet enregistrement est une obligation à laquelle doivent se soumettre tous les entrepreneurs désireux d’exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales sur le territoire du Luxembourg.

S’immatriculer au Centre commun de la Sécurité sociale

Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle , l’entrepreneur à l’origine de la création de l’entreprise au Luxembourg doit s’affilier au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS). Par la suite, il faudra qu’il immatricule également tous ses employés par l’intermédiaire d’une déclaration d’exploitation .

S’immatriculer auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Les entreprises doivent être en mesure de fournir des factures pour attester de leurs ventes et de leurs prestations de service . Mais avant de pouvoir les émettre, il faut qu’elles disposent d’un numéro de TVA.

Ce numéro est obtenu après une immatriculation auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Il est bon de noter que suivant le montant annuel de la taxe, l’entrepreneur peut faire une demande afin d’être exonéré de la TVA . Si sa requête est accordée, il pourra augmenter sensiblement le montant de ses revenus.

Documents à fournir

L’entrepreneur souhaitant créer une entreprise au Luxembourg doit élaborer un dossier contenant notamment :

• Une pièce d’identité de toutes les personnes physiques jouant un rôle dans l’entreprise ;
• Un document attestant du domicile ;
• Un extrait du casier judiciaire de l’entrepreneur ;
• Un justificatif de l’imposition ;
• Une attestation de non-faillite personnelle rédigée par un notaire ;
• Un diplôme d’enseignement supérieur ou un certificat.

Un entrepreneur peut décider de créer une entreprise individuelle , ce qui lui permet d’exercer une activité professionnelle en son nom propre et pour son compte sous le statut d’indépendant. Ce dernier est ouvert à divers types de professionnels, que ce soit des :

• Commerçants ;
• Intellectuels ;
• Agriculteurs.

Pour jouir de ce statut, l’entrepreneur est soumis à diverses conditions préalables , notamment l’autorisation d’établissement. En décidant de s’affranchir de toutes hiérarchies, en se mettant à son compte, le travailleur indépendant dispose d’une totale liberté pour exercer sa fonction.

Si le Luxembourg attire un tel nombre d’entrepreneurs, c’est qu’il présente un certain nombre d’avantages. Toutefois, investir dans ce pays peut présenter également des inconvénients auxquels il faut se préparer.

Parmi les avantages à établir sa société au Luxembourg pour accueillir les entreprises, on distingue la stabilité politique du pays . Le Grand-Duché, dont le régime politique est une monarchie constitutionnelle, jouit d’une stabilité et d’une paix sociale.

Dans la liste s’ajoute également la position stratégique . Le Luxembourg est placé au centre de l’Europe, ce qui favorise les échanges commerciaux. Il bénéficie aussi d’un fort développement. En effet, le pays a un taux de chômage très faible.

La rapidité des procédures administratives  compte également parmi les avantages considérables à y créer sa société. Une adaptabilité face aux changements en fait aussi partie, ce qui lui a permis d’accueillir l’affluence des nouvelles entreprises. Entre autres points forts, on peut citer encore :

• Une fiscalité intéressante ;
• Une population multiculturelle ;
• Des infrastructures développées, que ce soit dans le domaine de la communication et de l’information ou des transports.

Inconvénients

Malgré ces nombreux avantages, s’installer au Luxembourg présente également un certain nombre d’inconvénients non négligeables dont la lenteur du retour sur investissement . Dans la liste figurent aussi :

• Le nombre réduit de formes d’entreprise (essentiellement la SARL, la SARLU et la SA ) ;
• Le niveau de vie élevé engendrant des prix élevés pour les locations et des salaires élevés pour les salariés ;
• La nécessité d’obtenir une autorisation pour pouvoir exercer des activités commerciales ;
• La difficulté à obtenir des financements pour les nouvelles activités.

Nous vous invitons à consulter les articles suivants pour trouver des idées de création d’entreprise : ouvrir une librairie , créer une micro-crèche , devenir orthoptiste , devenir audioprothésiste .

Quel est le montant minimum pour ouvrir une société au Luxembourg ?

Désireux de s’ouvrir un peu plus aux nouvelles entreprises et d’assurer l’accroissement de l’investissement, le Luxembourg a mis en place une forme d’entreprise au faible capital. Cela a pour but de permettre aux entrepreneurs, dont les fonds sont assez limités, de créer une société. La SARL-S ne nécessite que la somme symbolique de 1 euro.

Combien d’associés faut-il pour créer une SARL-S ?

La SARL-S peut être créée par une seule personne dans sa forme unipersonnelle et par deux ou plusieurs personnes dans sa forme pluripersonnelle. Cependant, le nombre maximum d’associés est fixé à 40 personnes et ils doivent impérativement être des personnes physiques. Cette limitation vise à l’adapter à un certain profil d’entrepreneur.

Une société civile au Luxembourg peut-elle détenir un véhicule ?

Souvent, la société civile est utilisée pour détenir divers biens au profit des associés. Elle peut être créée pour l’immatriculation de véhicules et ses activités seront centrées sur la gestion du parc de voitures en sa possession. Toutefois, elle ne pourra être autorisée à réaliser des bénéfices dans l’achat et la revente.

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Thank you for your sharing. I am worried that I lack creative ideas. It is your article that makes me full of hope. Thank you. But, I have a question, can you help me?

Hello, Our team can help you. What is your question ?

Wishing you a pleasant day, The LegalPlace team.

Salut mr quelles les demarches pour cree une societe a Luxembourg merci

Pour créer une société à Luxembourg, il faut respecter la procédure et les règles de droit applicables dans cet état. A cette fin, n’hésitez pas à solliciter un professionnel spécialisé en la matière. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace

bonjour. vous faites bien les créations d’ entreprise pour le luxembourg? J’ai déjà l autorisation d’ établissement.merci pour votre réponse.

Chez LegalPlace, nous effectuons des créations d’entreprise uniquement en France. En vous souhaitant une agréable journée. L’équipe LegalPlace

Bonjour, Je vous remercie énormément pour l’article très complet et très bien détaillé! Ma question serait: Y a-t-il des exigences concernant le titre de séjour? Je sais qu’un détenteur de la carte bleue (hautement qualifié) ne peut pas créer un entreprise… Merci par avance !

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ONLINE WORKSHOP : MYBUSINESSPLAN - LES ÉTAPES CLÉS POUR RÉDIGER UN BUSINESS PLAN

Jeudi 27 Avr 2023

10:00 - 11:30

Atelier introductif by House of Entrepreneurship

Le business plan est ce document synthétique qui retrace l’histoire de votre projet, de ses débuts à ses perspectives d’avenir. Sa rédaction peut paraître fastidieuse, mais si vous croyez en votre projet, rien ne pourra vous décourager !

La House of Entrepreneurship vous donne quelques repères pour bien démarrer.

Un Business Plan, est-ce bien nécessaire ?

Le business plan est parfois remis en question, mais dans la pratique, il est tout à fait nécessaire, pour deux raisons :

1. Il est le meilleur allié des créateurs d’entreprise car il leur permet d’avancer, étape par étape; c’est un outil de travail.

2. Il est indispensable pour expliquer un business à de futurs partenaires (associés ou actionnaires, business angels, banquiers, fournisseurs ou encore jurés de concours) et les convaincre de participer à cette aventure ; c’est un outil de communication et de conviction.

Pour bien comprendre l’intérêt du business plan (BP), il faut comprendre qu’au-delà du document final qui sera présenté à divers partenaires selon les cas, c’est une proposition de valeur unique qui se dégagera de ce BP. Cette proposition se construit et s’ajuste au fil du temps.

Mais comment rédiger ce business plan qui permettra de convaincre ses partenaires ?

C’est ce que Daniel Milano, Business Consultant à la House of Entrepreneurship et entrepreneur-formateur, vous fera découvrir lors de ce workshop, destiné à toute personne souhaitant créer une entreprise.

Thèmes abordés :

• effectuer un brainstorming grâce au business model canvas,

• évaluer la faisabilité de son projet par le business plan,

• générer un plan d’actions simplifié et intelligible grâce à l’outil myBUSINESSPLAN.

N’hésitez pas et inscrivez-vous !

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La Chambre de Commerce et ses deux House of Entrepreneurship et House of Startups proposent une gamme de services très étendue pour aider aussi bien les créateurs d’entreprises que les entrepreneurs établis dans la réalisation de leurs projets.

Créer ou reprendre une entreprise ?

Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, tout futur chef d’entreprise doit analyser les possibilités qui s’offrent à lui. Créer ou reprendre une entreprise existante ? Dans certaines activités, la  reprise d’une entreprise peut permettre un démarrage plus rapide et offrir certains avantages : structure déjà existante, équipe en place et portefeuille clients. Autant d’éléments permettant de mieux se projeter dans le futur, en termes de croissance et de chiffres d’affaires.

Parmi d’autres avantages figure le gain de temps : à savoir la recherche d’un local adéquat, le recrutement et la formation du personnel, ainsi que la mise en place d’une stratégie de lancement.

Pour s’assurer d’une reprise efficace, développer une vision entrepreneuriale qui soit en adéquation avec ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles et qui tienne compte des fonds propres réellement disponibles est indispensable.

Bien se préparer est nécessaire et permet de maximiser les chances de réussite de la reprise d’une  entreprise.

La House of Entrepreneurship pour vous aider dès le début de votre projet

La House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce en partenariat avec la Chambre des Métiers et le Ministère de l’Economie proposent  une plateforme nationale www.businesstransfer.lu qui regroupe toutes les offres de cession et de reprise  de l’ensemble des entreprises établies au Grand-Duché.

L’équipe  Businesstransfer  de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers peut vous accompagner tout on long des étapes successives du processus. Une formation spécifique «  reprendre une entreprise en pratique  » destinée aux repreneurs, en plusieurs modules, a également été conçue en collaboration avec la House of Training.

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Création de société au Luxembourg : Guide complet

Le Luxembourg connaît un dynamisme économique qui ne se dément pas. Le pays attire toujours plus d’investisseurs et de porteurs de projets dans des domaines extrêmement variés.

Pour conserver la dynamique de ces créations d’entreprises, le Luxembourg n’a de cesse d’adapter son dispositif législatif avec un double objectif : faciliter l’implantation des entreprises sur son territoire et garantir leur compétitivité.

Pourquoi créer son entreprise au Luxembourg ?

Le Luxembourg possède d’indéniables atouts pour séduire les entrepreneurs.

Le Grand-Duché bénéficie d’une situation géographique privilégiée en Europe. Avec ses réseaux de communication et de transports à la pointe de la modernité ainsi que la présence de nombreuses institutions européennes et banques privées internationales sur son territoire, le pays se place au centre des échanges internationaux.

Convaincu de leur grand intérêt pour les entreprises, le gouvernement luxembourgeois encourage les activités de recherche et de développement ainsi que l’embauche de personnel qualifié . De plus, le pays applique des taux de cotisations sociales et de TVA parmi les plus bas d’Europe.

Les créateurs d’entreprises bien accompagnés dans le montage juridique et fiscal de leurs projets trouvent au Luxembourg un environnement avantageux et sécurisant pour le développement de leurs entreprises.

Business plan et structuration du projet

L’élaboration d’un business plan , appelé aussi plan d’affaires , est une étape importante pour le créateur d’entreprise. Il a pour objectif de fournir une présentation explicite du projet de l’entrepreneur à l’ensemble de ses partenaires.

Quelles sont les personnes concernées par la construction du business plan ?

Le business plan n’est pas obligatoire. Pourtant, il constitue un outil précieux pour tout créateur d’entreprise quelle que soit l’activité projetée. Il permet ainsi de structurer le projet, d’en vérifier la cohérence et de planifier le démarrage de l’entreprise.

Les conditions pour réaliser son business plan

Pour être efficace, le business plan doit se fonder sur une analyse préalable du marché et de la concurrence. Sa présentation synthétique, claire et précise, couvre tous les aspects essentiels du projet (fiscal, juridique, social, technique…).

Les modalités pratiques pour un business plan parfait

Le plan d’affaires doit répondre aux attentes des futurs partenaires , fournir des informations pertinentes , des hypothèses réalistes et rassurer sur la viabilité du projet . Il contient en général un plan de financement et de trésorerie ainsi qu’un compte de résultat prévisionnel sur 3 années.

Quels sont les statuts juridiques des entreprises au Luxembourg ?

Le droit luxembourgeois offre un panel complet de structures juridiques pour accueillir les activités économiques des entreprises. Ces entités, régies principalement par la loi sur les sociétés commerciales, se répartissent traditionnellement entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux.

Entreprise individuelle (indépendant)

La déclaration d’une entreprise individuelle permet à un entrepreneur d’exploiter une activité professionnelle, en son nom personnel et pour son propre compte, sous le statut d’ indépendant .

À qui s’adresse le statut d’entreprise individuelle ?

En principe, toute personne physique peut constituer une entreprise en nom propre pour l’exercice de son activité. Le statut d’ entrepreneur individuel est globalement ouvert aux artisans, commerçants, industriels, agriculteurs et professions intellectuelles.

Quelles sont les conditions pour ce statut ?

Dans la majorité des cas, l’entrepreneur individuel doit obtenir préalablement à la création de son entreprise une autorisation d’établissement auprès de l’administration luxembourgeoise.

Des conditions supplémentaires ou autorisations spécifiques peuvent être exigées pour l’exercice de certaines professions.

Les points positifs de l’entreprise individuelle

Les principaux atouts de l’entreprise individuelle résident dans l’ allégement des démarches administratives liées à la création de l’entreprise, l’ absence d’un capital minimum légal et une grande liberté de gestion de l’activité pour l’entrepreneur qui prend seul ses décisions.

Les points négatifs

L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui implique une confusion entre les patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur. L’intégralité du financement de l’activité incombe donc à l’entrepreneur qui assume seul la responsabilité des risques financiers sur ses biens personnels.

Les points à ne pas négliger

L’entrepreneur, en tant que travailleur indépendant, est tenu de s’affilier au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour acquérir une protection sociale proche de celle du salarié. Fiscalement, l’entrepreneur individuel est assujetti à l’ impôt sur le revenu des personnes physiques . Aucune surveillance financière particulière n’est requise par la loi.

En cas de décès de l’entrepreneur , l’entreprise est en principe dissoute.

Société en commandite simple (SCS)

La société en commandite simple (SCS) correspond à une forme de « limited partnership » de droit anglo-saxon. Cette société commerciale vise à réunir deux catégories d’associés : les commanditaires et les commandités.

À qui est destiné le statut en commandite simple ?

La SCS comprend 2 associés au minimum, personnes physiques ou morales, dont :

• un associé commandité qui a pour rôle d’assumer la gestion opérationnelle de la société ;
• un associé commanditaire , apporteur de fonds, sans participation possible à la gestion de l’entreprise.

Le cumul du statut d’associé commandité avec celui d’associé commanditaire est autorisé.

Les conditions pour l’ouverture d’une société en commandite simple

Tous les associés commandités doivent disposer de leur capacité d’être commerçants avant de constituer la société. L’entreprise doit, en outre, posséder les autorisations exigées par l’administration luxembourgeoise pour l’exercice de l’activité.

La création d’une SCS nécessite la signature, par acte sous seing privé , de l’acte constitutif de la société, appelé « contrat social », entre les associés commandités et commanditaires.

Les avantages et inconvénients de ce statut

Très peu réglementée, cette société de personnes se caractérise par une grande liberté contractuelle . Cette flexibilité permet à la société de s’adapter aux différents types d’investissements en déterminant notamment les règles applicables aux apports, remboursements et distributions.

Le capital de la SCS n’est pas soumis à un minimum légal. Il est constitué de parts d’intérêt nominatives, non librement négociables.

Les associés commandités assument une responsabilité indéfinie et solidaire sur leurs biens personnels en cas de dettes sociales, alors que les associés commanditaires limitent leurs risques financiers au montant de leurs apports.

Ce que vous devez savoir

Les sociétés en commandite de droit luxembourgeois sont particulièrement appropriées pour la création de fonds d’investissement en garantissant une certaine confidentialité des investisseurs. Mais elles sont tout aussi appréciées comme véhicules d’investissement de type holding .

Société en commandite spéciale (SCSp)

Introduite assez récemment en droit Luxembourgeois, la société en commandite spéciale (SCSp) est un nouveau type de véhicule d’investissement destiné à faciliter la levée des fonds. Très proche de la SCS en termes de fonctionnement, la SCSp présente la particularité de ne pas posséder la personnalité juridique.

Pourquoi créer une société en commandite spéciale ?

De même que pour la SCS, la création d’une SCSp nécessite la présence de 2 associés au minimum, dont au moins un associé commandité et un associé commanditaire . Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Sous quelles conditions peut-on choisir ce statut ?

La SCPs est soumise aux mêmes conditions d’autorisations préalables à sa constitution que la SCS. De même, tout associé commandité a l’obligation de posséder la qualité de commerçant .

Les plus de la société en commandite spéciale

La SCSp est constituée par la signature d’un contrat social entre les associés qui lui procure une grande souplesse d’organisation et de fonctionnement.

La loi sur les sociétés commerciales n’exige pas de capital minimum pour la création de la SCSp, ni la publication des noms des associés commanditaires au Registre de commerce et des sociétés (RCS).

Les associés commandités de cette société de personnes conservent une responsabilité indéfinie et solidaire à l’égard des dettes sociales.

Les modalités

Le siège statutaire mentionné dans le contrat social de la SCSp doit correspondre au siège de son administration centrale et, par conséquent, à son domicile effectif.

Les différences entre sociétés en commandite simple et spéciale

La SCSp consiste en une version moderne de société en commandite. Contrairement à la SCS, la SCSp n’est pas dotée de la personnalité morale . La jouissance ou la propriété des apports est donc transférée à l’indivision sociale organisée par l’acte constitutif de la société.

Société en nom collectif (SENC)

La société en nom collectif (SENC) est spécialement adaptée aux petites et moyennes entreprises dont l’exploitation de l’activité commerciale ou artisanale est assumée par les membres et les proches d’une même famille. La stabilité et la simplicité de cette structure impliquent néanmoins quelques contraintes.

Qui peut ouvrir une société en nom collectif ?

Deux associés au moins sont nécessaires pour créer une SENC. Les personnes physiques ou morales peuvent se constituer associés d’une SENC.

Les conditions

Tous les associés de la SENC doivent être dotés de la capacité d’être commerçants pour signer l’acte constitutif. En outre, l’entreprise doit justifier des divers autorisations et agréments obligatoires en vue de l’exercice de son activité.

Les avantages et inconvénients d’une société en nom collectif

La loi impose une responsabilité indéfinie et solidaire des associés face aux dettes de la société. Les parts sociales de cette société de personnes ne sont pas négociables ; leurs cessions et transmissions sont fortement réglementées.

Les contraintes de la SENC sont compensées par la souplesse des règles de fonctionnement et un coût de démarrage relativement réduit (absence de capital minimum, de frais de notaire ou de réviseur d’entreprise).

Les choses à savoir

Sauf stipulation contraire dans les statuts, le décès d’un associé , sa déconfiture ou sa faillite entraîne la dissolution de la société.

Lorsque la société n’a désigné aucun gérant , cette qualité est attribuée à tous les associés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Très répandue au Luxembourg, la société à responsabilité limitée (SARL) se situe au croisement de la société de capitaux et de la société de personnes . En SARL, tant la personne de l’associé que sa participation financière au capital sont essentielles.

À qui s’adresse la société à responsabilité limitée ?

En principe, la SARL se compose de 2 associés au minimum et 100 associés au maximum, qu’il s’agisse d’associés personnes physiques ou morales.

Par exception, la SARL est autorisée à ne comporter qu’un associé unique, elle est alors appelée « SARL unipersonnelle » .

Pourquoi choisir cette forme juridique ?

Le cadre de la SARL répond aux besoins d’un grand nombre d’entrepreneurs dans des domaines économiques très variés. La réunion possible de toutes les parts sociales en une seule main permet à certains créateurs de s’affranchir des contraintes de l’entreprise individuelle.

En outre, aucune condition de nationalité n’est requise pour assumer les fonctions de gérant de SARL au Luxembourg.

Quels avantages propose cette forme ?

La responsabilité financière des associés est réduite au montant de leur participation au capital social. Les conditions d’agrément prévues dans les statuts pour les cessions de parts sociales permettent de contrôler les entrées au capital de nouveaux associés. Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société.

Seules les SARL comportant plus de 60 associés ont l’obligation de se réunir annuellement en assemblée générale.

Quels sont les inconvénients ?

La création d’une SARL implique la constitution d’un capital minimum légal . La société s’engage à publier ses comptes sociaux et à respecter, le cas échéant, son obligation légale de surveillance de l’entreprise.

Les conditions pour l’ouverture du statut

La SARL peut librement choisir son objet social . Toutefois, les sociétés d’assurances, d’épargne ou d’investissement ne sont pas autorisées à opter pour cette forme de société.

Le coût de la création de la SARL inclut le montant minimum du capital social fixé à 12 000 euros , intégralement libéré à la création de la société, ainsi que les frais de notaire.

Les formalités

La constitution de la SARL suit les obligations déclaratives de la majorité des sociétés de capitaux.

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

De création récente au Luxembourg, la société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) a vocation à faciliter l’accès des entrepreneurs à la création d’entreprise. Cette nouvelle forme de société commerciale ne s’adresse toutefois pas à tous les créateurs de sociétés.

Qui sont les personnes concernées ?

L’accès au capital de la SARL-S est ouvert exclusivement aux personnes physiques . Les conditions tenant au nombre d’associés sont identiques à celles de la SARL.

Sauf exception, toute personne physique déjà associée d’une SARL-S ne peut être associée d’une autre SARL-S. Elle reste néanmoins libre de participer au capital d’une société d’une autre forme juridique.

Les points positifs et négatifs d’une société à responsabilité limitée simplifiée

Outre la simplification des démarches administratives , la SARL-S conserve les principaux avantages conférés à la SARL de forme classique.

En revanche, aucun capital minimum n’est imposé pour la SARL-S. Le montant maximum de son capital social ne peut toutefois pas dépasser 12 000 euros .

La qualité de gérant ne peut être accordée qu’aux personnes physiques .

Combien coûte l’ouverture de ce statut ?

Les coûts de création de la SARL-S sont relativement faibles. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire et le montant de l’apport en capital librement consenti ne dépasse pas 12 000 euros.

Sous quelles conditions peut-on avoir accès à ce statut ?

La SARL-S est réservée aux entreprises artisanales, commerciales, industrielles et à certaines professions libérales.

Quelles sont les différences avec la société à responsabilité limitée classique ?

Les différences entre la SARL et la SARL-S se concentrent essentiellement autour de trois axes : la qualité des associés et gérants (exclusion des personnes morales), le montant du capital social (de 1 à 12 000 euros) et la simplification des formalités administratives.

Informations et formalités supplémentaires

La société ne peut conserver sa forme de SARL-S en cas de dépassement du montant maximum légal autorisé pour la constitution du capital social.

Société européenne (SE)

La société européenne (SE) résulte d’une volonté de créer une entité régie par des règles communautaires d’application identique dans tous les États membres. En s’affranchissant ainsi d’une partie des dispositions législatives propres à chaque pays, cette structure garantit aux entreprises une meilleure mobilité sur l’ensemble du territoire européen.

Pour qui est destiné le statut de société européenne ?

La SE s’adresse à toutes les sociétés qui ont développé leur activité à l’international . La SE facilite la gestion et la restructuration des sociétés notamment transfrontalières.

La SE concerne les groupes de sociétés internationaux détenteurs de 2 structures au minimum situées dans au moins 2 pays différents de l’Union européenne. Le projet de création de la SE doit impliquer les travailleurs de la structure en organisant des négociations entre les représentants des salariés des sociétés participantes et les dirigeants des entreprises concernées.

Le siège de la SE , tel que fixé dans ses statuts, doit coïncider avec le lieu d’exercice réel de son administration centrale.

Les plus et les moins d’une société européenne

Sauf exceptions, le montant minimum du capital de la SE est fixé à 120 000 euros afin d’encourager davantage d’entreprises à opter pour cette forme juridique.

La SE dont le siège est situé au Luxembourg a le choix de son système de direction selon le modèle de la société anonyme (SA) luxembourgeoise.

Le transfert de siège d’une SE peut être organisé d’un État membre vers un autre sans perdre la personnalité juridique de la société.

La société européenne peut être créée par la mise en place d’une société holding ou d’une filiale , par une fusion de sociétés ou par la transformation d’une SA de droit luxembourgeois.

Les règles régissant la SA de droit luxembourgeois complètent le dispositif normatif européen applicable à la SE.

La création de la SE a lieu devant notaire avec publication au Journal officiel de l’Union européenne. La demande d’immatriculation de la société est déposée au RCS du Luxembourg.

Société coopérative (SCOP)

La société coopérative (SCOP) est une société commerciale dont la particularité est la variabilité de son capital social .

À qui est destinée la société coopérative ?

La SCOP se compose de 2 associés au minimum. Il peut s’agir d’associés personnes physiques ou morales. Cette coopération entre associés peut avoir pour objectif une mutualisation de moyens au service d’un intérêt commun ou un rapprochement de professionnels d’activités complémentaires ou similaires.

Les plus et les moins de la société coopérative

Le fonctionnement de la SCOP est organisé par ses statuts. Il peut ainsi s’inspirer de celui des sociétés à responsabilité limitée ou à responsabilité illimitée , des sociétés anonymes ou des sociétés coopératives européennes .

Aucun montant n’est exigé pour la constitution du capital social.

La qualité de commerçant n’est pas requise pour les associés de la SCOP.

Combien coûte la création d’une société coopérative ?

Les coûts de formation d’une SCOP sont principalement liés à la nature de son activité.

Les modalités pratiques

Le montant du capital évolue selon le nombre d’associés entrant ou sortant dans la société. Les titres de la SCOP sont incessibles à tout tiers .

Société civile

Très utilisée dans la gestion des patrimoines immobiliers, la société civile (SC) est tout aussi appropriée pour l’exercice de nombreuses professions non commerciales.

Qui est concerné ?

Deux associés au minimum sont nécessaires pour constituer une société civile. Les personnes physiques ou morales exerçant une profession civile, agricole, libérale ou intellectuelle ont accès à ce type de structure pour organiser leur activité.

Outre la société civile immobilière (SCI) , la SC peut aussi prendre la forme d’une société universelle tous biens présents , une société universelle de gains ou une société particulière pour la mise en commun de biens ou de moyens notamment professionnels.

Les points positifs et négatifs de la société civile

Les associés de la SC déterminent librement dans le contrat social le montant des apports, la cession des parts d’intérêt, le mode de fonctionnement de la société ainsi que les modalités de sa gestion.

En revanche, toute modification du contrat social se décide à l’ unanimité des associés . La SC est constituée pour une durée limitée et peut être dissoute par la volonté ou le décès d’un associé. La loi sur les sociétés impose une responsabilité conjointe et indéfinie à l’égard des dettes sociales.

La SC doit comporter un objet civil . L’exercice de toute activité commerciale par la société, même à titre occasionnel, exposerait la société à un changement de fiscalité.

Le coût de la création de la SC se limite principalement aux frais de publication des statuts au RCS.

Informations et formalités

Le contrat social est publié intégralement au RCS, sauf pour les sociétés «  familiales ».

La loi n’impose aucune surveillance particulière sur les comptes sociaux. La société est fiscalement considérée comme une société de personnes .

Société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) remporte un vif succès au Luxembourg. Simple à créer, cette structure juridique ouvre l’accès à différents dispositifs de gestion de l’actionnariat ainsi qu’au marché financier.

À qui s’adresse le statut de société anonyme ?

Très prisée des grandes entreprises, la SA s’adapte pourtant aux entreprises de toutes tailles.

Cette société de capitaux présente l’avantage de faciliter le développement de l’activité par la souscription de nouveaux actionnaires tout en maîtrisant l’accès à son capital.

Quelles sont les raisons de créer une société anonyme ?

La SA limite la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports. Les entrepreneurs optent pour la SA en raison de la simplicité des cessions de titres et de la réglementation des accès au capital comme aux assemblées. La SA permet également d’entrer sur le marché des capitaux .

Les avantages et inconvénients de la société anonyme

Le capital social, d’un montant minimum de 30 000 euros , peut n’être libéré à la souscription qu’à concurrence d’un quart au moins du montant total.

Les actions nominatives peuvent évoluer en actions au porteur ou dématérialisées .

Sous quelles conditions pouvez-vous avoir accès à ce statut ?

Les conditions d’accès au statut de SA concernent essentiellement les autorisations et agréments nécessaires pour l’exercice de l’activité. La SA peut ne comporter qu’ un seul actionnaire , personne physique ou personne morale.

Quels sont les coûts d’ouverture d’une société anonyme ?

Les coûts d’ouverture de la SA tiennent compte des frais de notaire et du montant minimum du capital social à hauteur de 30 000 euros.

Modalités et formalités

Les statuts de la SA sont rédigés devant un notaire. Dans ces statuts, les actionnaires optent pour les organes de direction de la société. Le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en SA.

Société en commandite par actions (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) constitue une forme juridique hybride entre la SCS et la SA. Principalement régie par les règles applicables à la SA, la SCA impose néanmoins la présence des deux catégories d’actionnaires propres aux sociétés en commandite.

Les personnes concernées par la société en commandite par actions

La loi sur les sociétés luxembourgeoise exige 2 actionnaires au minimum pour la création d’une SCA, dont au moins un commandité et un commanditaire .

Cette structure juridique a pour objectif de favoriser les partenariats entre entrepreneurs et investisseurs, y compris dans les entreprises à caractère familial. Les actions de la SCA sont librement négociables et la gérance peut être assumée par une personne morale.

Inconvénients

Cette société de capitaux offre moins de souplesse dans son fonctionnement que les autres sociétés en commandite. La loi impose notamment la constitution d’un capital minimum , la publication des comptes sociaux ainsi qu’une surveillance par un réviseur lorsque l’entreprise atteint certains critères.

Les conditions pour obtenir ce statut

Comme dans toutes les sociétés en commandite, les actionnaires commandités sont tenus d’avoir la qualité de commerçant pour intégrer la société.

Les coûts liés à la société en commandite par actions

Les coûts de création et de fonctionnement de la SCA sont globalement plus élevés que pour la SCS. Le montant minimum du capital social s’établit à 30 000 euros .

Informations supplémentaires

Le ou les gérants sont assistés dans leur gestion par un Conseil de surveillance .

Même au sein de la SCA, les actionnaires commandités demeurent responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Société d’impact sociétal (SIS)

La société d’impact sociétal (SIS) exploite une activité économique à finalité sociale ou sociétale sous la forme d’une société commerciale dûment agréée à cet effet.

À qui est destinée la société d’impact sociétal ?

Les porteurs de projets (personnes physiques ou morales) d’une société commerciale existante ou à créer, dont l’activité est fondée sur le principe de l’économie sociale et solidaire , peuvent prétendre à la constitution d’une SIS.

Les associés conservent en partie le choix de la forme juridique de la société.

La SIS bénéficie sous certaines conditions d’ avantages fiscaux . Son agrément permet d’accéder aux marchés publics nationaux ou européens.

Tout changement dans l’acte de constitution de la SIS nécessite une approbation ministérielle préalable. L’octroi de l’agrément oblige à une surveillance plus stricte de l’entreprise.

Quelles sont les conditions préalables ?

La SIS est constituée après attribution d’ un agrément . Celui-ci est accordé aux seules sociétés constituées sous la forme de SA, SARL, SARL-S et SCOP et dont l’objet social et l’activité économique répondent à des critères précis.

Quel est le coût de cette structure ?

Les coûts de création de la SIS dépendent largement de la forme choisie pour la société.

Dans l’ensemble, la SIS suit les règles applicables à la forme juridique retenue pour sa constitution. Le capital de la SIS se compose pour moitié au moins de parts ou d’actions d’impact et pour le reste de parts ou d’actions de rendement .

Société par actions simplifiée (S.A.S)

De création relativement récente, la société par actions simplifiée (S.A.S) est une forme de société de capitaux dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont en grande partie librement déterminées par les statuts sociaux.

Présentation de la S.A.S

La S.A.S est principalement régie par les dispositions statutaires. Elle est représentée par son Président .

Les actions composant le capital de la S.A.S sont soumises aux règles applicables à la SA.

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être associées d’une S.A.S. La présence d’un associé unique peut suffire à former la société.

Les points positifs

La S.A.S offre une grande liberté d’organisation en ce qui concerne les décisions collectives, les cessions d’actions, le choix des organes de direction, la gestion de la société…

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur participation dans le capital social.

La loi impose un capital minimum partiellement libéré à la souscription.

L’extrême souplesse dans le fonctionnement de la société réclame une grande précision dans la rédaction de ses statuts .

L’émission publique d’actions n’est pas possible en S.A.S.

Les coûts d’une société par actions simplifiée

La création de la S.A.S emporte des frais de notaire, la constitution d’un capital social de 30 000 euros minimum et la rémunération de commissaires aux comptes ou de réviseurs d’entreprise.

Plus d’informations

La S.A.S est tenue à l’élaboration de documents comptables spécifiques ainsi qu’au dépôt des comptes annuels.

Société momentanée

La société momentanée est considérée comme une société commerciale. Elle se caractérise principalement par une absence de personnalité morale et une durée de vie limitée à l’accomplissement de son objet social.

À qui est destinée la société momentanée ?

La société momentanée s’adresse à toute personne physique ou morale ayant pour dessein de s’associer à d’autres entreprises pour un temps limité dans le but de réaliser un projet commun .

Pour exister, la société momentanée doit respecter une double condition : avoir une durée de vie déterminée et un objet social restreint .

Avantages et inconvénients

L’association temporaire peut être réalisée entre entreprises luxembourgeoises ou inclure des entreprises étrangères. Les associés ont tout intérêt à prévoir un cadre statutaire pour fixer les règles de l’association.

Les associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers.

Les différentes modalités

L’immatriculation au RCS n’est pas requise pour la formation de la société momentanée.

Un gérant est désigné par les associés. Lorsque des autorisations sont nécessaires, celles-ci sont accordées au nom du gérant.

Les apports de biens en jouissance sont autorisés de même que les apports en nature ou en numéraire.

Les éventuels bénéfices obtenus par l’entité et partagés entre associés sont imposés sous le régime des sociétés de personnes .

Réseaux de franchise

Le réseau de franchise permet à un franchisé d’exploiter une activité indépendante dans la limite du cadre fixé par contrat avec le franchiseur.

Les réseaux de franchise : qui est concerné ?

Les réseaux de franchise rassurent généralement les nouveaux entrepreneurs en recherche d’une activité indépendante en tirant profit de l’expérience et du savoir-faire du franchiseur.

Il existe 3 formes de franchises : de production, de distribution et de services.

Points positifs

Le franchisé bénéficie de la renommée de la marque ou du concept commercial du franchiseur , des opérations de marketing et des canaux de distribution du réseau.

Certains contrats de franchise incluent une clause d’ exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée.

Points négatifs

Le franchisé doit accepter les normes imposées par la franchise notamment en matière de gestion, production ou présentation des produits, d’aménagement des locaux commerciaux, de fournisseurs, etc.

Selon la forme de la franchise, le franchiseur met à disposition du franchisé son savoir-faire , sa marque et ses fournisseurs . Il lui apporte également le soutien et les conseils nécessaires au démarrage de son entreprise.

Le franchisé, quant à lui, s’engage à respecter les termes du contrat de franchise et à verser la redevance convenue.

Pour plus d’informations

Les accords conclus entre le franchiseur et le franchisé figurent au contrat de franchise, pour une durée déterminée souvent reconductible .

La redevance due par le franchisé est soit fixe soit proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé.

Groupement d’intérêt économique (GIE)

Le groupement d’intérêt économique (GIE) permet à plusieurs entreprises de se regrouper dans le but de mettre en commun certaines actions ou certains services destinés à favoriser le développement de leurs activités.

Les personnes concernées

Le GIE est composé d’ entreprises existantes qui cherchent à développer leurs activités économiques en mutualisant des services (études de marché, transport, comptabilité…) ou des actions commerciales (publicité, achats groupés…) avec d’autres entreprises.

Les membres du GIE, au nombre de 2 au minium, peuvent être des personnes physiques ou morales.

La loi laisse une large amplitude aux membres du GIE pour fixer les règles de son fonctionnent .

Les entreprises membres conservent leur entière indépendance dans l’exploitation de leur activité économique. Ils sont toutefois responsables solidairement et indéfiniment à l’égard des dettes du groupement.

Les critères à remplir

L’objet du GIE doit rester dans le prolongement de l’activité économique de ses membres. Le GIE n’a pas pour but de se substituer aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ni dans l’exercice de leur activité économique.

Caractéristiques et spécificités

Le groupement peut être constitué avec ou sans capital, pour une durée limitée ou illimitée. Son immatriculation au RCS lui confère la personnalité juridique .

Le GIE est dirigé par un ou plusieurs administrateurs . Ses comptes annuels sont déposés au RCS mais ne sont pas publiés. Les éventuels profits issus de son activité sont soumis au régime des sociétés de personnes .

Quelles sont les formes juridiques les plus courantes

Les formes de sociétés les plus utilisées au Luxembourg demeurent la SARL, très appréciées des TPE et PME, et la SA, davantage plébiscitée par les grandes entreprises.

Très récente, la SARL-S intéresse de plus en plus de start-up et entrepreneurs luxembourgeois. Le statut de l’entreprise individuelle semble, de son côté, conserver tout son intérêt.

Création d’une filiale ou succursale luxembourgeoise

La filiale et la succursale constituent deux formes distinctes d’implantation d’une structure juridique par une société-mère sur le territoire luxembourgeois.

La création de filiales ou de succursales intéresse aussi bien les entreprises luxembourgeoises qu’étrangères. Elles permettent de structurer l’activité d’une entreprise ou de s’établir sur de nouveaux territoires géographiques.

La filiale : avantages et inconvénients

La filiale est une société à part entière. Elle acquiert à sa création la personnalité juridique ainsi que la nationalité du pays dans lequel elle est implantée. Son capital est majoritairement détenu par une société-mère qui en assume le contrôle. La filiale conserve néanmoins son indépendance juridique et la responsabilité juridique de la holding est cantonnée à ses apports en capital. Cette structure peut bénéficier, sous conditions, d’ avantages fiscaux .

Ses coûts de création et de fonctionnement sont globalement plus élevés que ceux de la succursale.

La succursale : les points positifs et négatifs

La succursale ne possède pas d’autonomie juridique. Elle consiste en un établissement secondaire dépendant d’une entreprise principale . Son activité ne peut outrepasser l’objet de l’entreprise principale. Elle est toutefois dotée d’une installation matérielle et d’une clientèle distinctes de l’entreprise qui la crée. Les coûts de constitution et de fonctionnement de l’entité sont, de fait, relativement réduits.

La responsabilité de l’entreprise principale est indéfinie et solidaire à l’égard des tiers. L’entreprise principale peut être amenée à communiquer l’ensemble de ses comptes sociaux à l’administration luxembourgeoise.

Quelles sont les conditions pour la création d’une filiale ou d’une succursale luxembourgeoise ?

L’entreprise principale ou la société-mère doit veiller à l’ impact fiscal de l’entité à créer sur le groupe, à l’existence de conventions fiscales bilatérales ou de risques de sanctions pénales dans le cadre de montages internationaux.

Dès sa constitution, la société filiale est tenue de respecter les dispositions législatives luxembourgeoises spécifiques à la forme juridique retenue par la société-mère.

Les formalités liées à la création d’une succursale de droit luxembourgeois dépendent du pays d’origine de l’entreprise principale et se traduisent, selon le cas, par une demande d’autorisation d’établissement ou une simple notification au ministère de l’Économie . La succursale est dirigée et représentée par un mandataire désigné par l’administration centrale et titulaire d’une procuration commerciale .

Les étapes de la constitution d’une société luxembourgeoise

Les étapes de la constitution d’une société sont, en principe, spécifiques à la forme juridique choisie par les associés. Ainsi, selon la structure envisagée, certaines étapes peuvent être facultatives ou obligatoires tandis que d’autres s’avèrent, quelle que soit la forme de la société, incontournables.

Disponibilité de la dénomination

La dénomination de la société en formation ne doit pas correspondre à celle d’une société déjà existante. Il est donc recommandé aux créateurs d’entreprise d’effectuer via Internet une demande préalable de certificat de disponibilité de dénomination auprès du Luxembourg Business Registers (LBR).

Acte constitutif / Statuts

L’ acte constitutif , aussi appelé statuts , désigne un contrat écrit dans lequel sont établies les règles qui régissent les relations existantes entre les associés ou actionnaires et la société. Ce document est rédigé en langue française ou allemande. Pour être valable, il doit comporter un certain nombre de mentions légales et exclure les clauses interdites .

L’acte de constitution de la société est établi par acte sous seing privé ou par acte notarié selon la forme de la société. L’acte, une fois signé, est enregistré auprès des services administratifs compétents.

Blocage du capital social

Les associés ou actionnaires fondateurs déposent, sur présentation du projet de statuts, les sommes correspondant aux apports en capital sur un compte bancaire. Un certificat de blocage des fonds délivré par la banque est ensuite remis à la personne en charge de la création de l’entreprise. Les sommes versées restent bloquées jusqu’à la constitution de la société et la production du certificat de déblocage .

Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS

Le dépôt de l’acte constitutif de la société au Registre de commerce et des sociétés (RCS) engendre l’immatriculation de la société. Sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) rend la société opposable aux tiers. Toute modification des statuts entraîne une nouvelle publication selon le même processus.

Attention, les autorisations d’établissement ou demandes d’agréments spécifiques ne sont pas induits par la création de la société mais par l’activité envisagée.

Lien utile : https://www.lbr.lu/

Le recours à un notaire pour la constitution de la société est parfois obligatoire parfois facultatif. Son rôle est de conseiller le créateur de société et de rédiger des actes notariés. Le notaire est librement choisi par l’entrepreneur. Ses honoraires sont tarifés par règlement d’administration publique.

Les étapes de la création d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel bénéficie de formalités réduites.

L’Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique

Seul l’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale a l’obligation de s’immatriculer au RCS.

L’entreprise peut décider de faire usage d’une enseigne commerciale . Celle-ci ne doit cependant pas être déjà utilisée par une autre entreprise. La disponibilité de la dénomination peut être vérifiée par l’entrepreneur via Internet auprès du Luxembourg Business Registers (LBR) .

Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS

L’immatriculation peut être effectuée par voie électronique et doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives.

Les inscriptions à la TVA et l’affiliation à la sécurité sociale

L’immatriculation de l’entreprise au RCS s’accompagne d’une série de démarches complémentaires à effectuer par l’entrepreneur lui-même.

Immatriculation en matière d’impôts sur le revenu

L’immatriculation de l’entreprise auprès de l’ Administration des contributions directes (ACD) est en principe automatique au démarrage de l’activité. Les entreprises fiscalement transparentes telles que les entreprises individuelles, SENC, SCS et GIE sont soumises à l’ impôt sur le revenu des sociétés de personnes tandis que les entreprises dites « opaques » comme les SA, SARL, SECA et sociétés coopératives, se voient appliquer l’ impôt sur le revenu des collectivités .

Inscription à la TVA

Les entreprises, personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA et non dispensées sont tenues de déposer dans les délais impartis la déclaration initiale ou la déclaration d’option correspondant à leur situation.

Lien utile : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/tva/notions/tva.html

Sécurité sociale

Affiliation de l’indépendant.

Sauf dispense, l’affiliation du dirigeant d’entreprise individuelle en qualité de travailleur indépendant est réalisée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à réception, le cas échéant, de son autorisation d’établissement.

Certaines catégories d’ associés ou dirigeants de sociétés sont également concernées par l’affiliation au CCSS. Entrent en jeu des critères de détention de parts sociales, de fonctions de direction exercées, de montant des revenus professionnels, de pays de résidence, etc.

Immatriculation de l’employeur

Lorsque l’entreprise emploie un ou plusieurs salariés, elle adresse au CCSS une déclaration d’exploitation . L’immatriculation de l’entreprise en tant qu’employeur mène à l’attribution de l’indispensable numéro « matricule-employeur ».

Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant

Le CCSS recueille également les affiliations du conjoint ou partenaire de l’entrepreneur qui répond aux conditions du statut de conjoint-aidant. Pour ce faire, l’intéressé procède au dépôt d’une déclaration d’entrée pour conjoint-aidant .

Lien utile : https://cns.public.lu/fr.html

Comment faire les bons choix ?

De nombreux éléments entrent en compte dans la détermination du statut juridique le plus approprié pour l’entreprise, notamment :

• la situation personnelle de l’entrepreneur ;
• le nombre de partenaires et la nature de leurs relations ;
• la souplesse de rédaction des statuts de la société ;
• les modes de direction possibles ;
• la fiscalité applicable à l’entreprise, etc.

Pour faire les bons choix, il est donc essentiel pour le créateur d’entreprise de s’ entourer de bons conseils . C’est pourquoi les experts et professionnels de la création d’entreprise mettent à profit leur expérience et leurs compétences pour accompagner les entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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Créer une entreprise au Luxembourg

Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.

Conditions d'accès à la profession

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans certains cas, notamment pour les professions libérales ou certaines activités particulières, d'autres autorisations ou agréments sont requis.

Formes juridiques d'entreprises

En premier lieu, il convient de choisir entre la création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale. La forme juridique peut être modifiée moyennant des frais supplémentaires.

L'entreprise individuelle est une forme d'exploitation sous laquelle le créateur de l'entreprise (entrepreneur, artisan ou commerçant) agit comme seul financeur et décideur. Les indépendants exerçant une activité en leur nom propre constituent, eux aussi, une entreprise individuelle. Ce type d'entreprise ne dispose pas de personnalité juridique et l'entrepreneur prend donc toutes les responsabilités vis-à-vis des dettes de l'entreprise, sur ses biens personnels. Il n'y a pas de capital social minimum et l'entreprise n'est pas tenue d'avoir des statuts.

Le créateur d'une société commerciale doit ensuite choisir entre une société de capitaux dans laquelle il n'est tenu responsable des dettes sociales qu'à concurrence de son apport, et une société de personnes, qui le rend responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise, sur ses biens personnels.

Les sociétés de capitaux (anonymes ' SA ', coopératives ' SC ', en commandite par actions 'SECA ' et société européenne ' SE ') disposent d'un caractère impersonnel et vivent principalement des capitaux apportés par les associés. Les parts sociales sont librement accessibles et la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

Les sociétés de personnes (en commandite simple ' SECS ' et en nom collectif ' SEND ') sont similaires aux entreprises individuelles puisque le contrat de société s'appuie principalement sur les associés, tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l'entreprise. La cession des parts n'est possible qu'avec leur consentement.

Il existe également des sociétés hybrides. Elles constituent des sociétés de capitaux compte tenu de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société. Elles sont aussi constituées par un nombre limité d'associés, ce qui en fait des sociétés de personnes. Des conditions strictes encadrent aussi la cession des parts sociales. On parle alors de sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Frais de fonctionnement

Seule la société commerciale est soumise à des frais de création, puisque l'acte constitutif de la société prend la forme d'un acte notarié. Lors de la constitution, de la modification des statuts ou du transfert du siège au Luxembourg, l'entrepreneur doit s'acquitter d'un droit spécifique d'enregistrement de 75 â¬.

Accéder à l'activité

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou un pays assimilé peuvent librement exercer leur activité occasionnellement ou de façon temporaire au Luxembourg. Toutefois, les artisans et les industriels doivent notifier leur prestation de services à la Direction générale PME et entrepreneuriat. Cette notification doit être accompagnée d'une attestation CE, délivrée par la chambre professionnelle du pays d'origine, ou de tout autre document justifiant l'autorisation du déclarant à exercer cette activité dans son pays d'origine, ainsi qu'une preuve de paiement d'un droit de chancellerie. Le certificat de nationalité du déclarant, une copie de son casier judiciaire et la preuve qu'il a exercé ces activités durant au moins deux ans sur les 10 dernières années, peuvent également être demandés.

Les entreprises établies hors de l'Union Européenne sont soumises à l'autorisation d'établissement.

Autorisation d'établissement

Ce document s'obtient auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat, ou peut être demandé en ligne via le service MyGuichet, ou encore par l'intermédiaire de l'Espace entreprises de la Chambre de Commerce. Le dossier doit comporter les documents attestant de la qualification professionnelle correspondant à la profession visée et de l'honorabilité professionnelle, une copie de la carte d'identité du demandeur, une preuve de paiement de chancellerie et, en cas de demande pour une société, un projet de statuts.

Honorabilité professionnelle

Les conditions d'honorabilité professionnelle doivent être remplies par le gérant ou le directeur de l'entreprise. Si ce dernier est résident depuis plus de 10 ans, il doit joindre les documents suivants à sa demande d'autorisation d'établissement :

• déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des trois dernières années, incluant l'exercice d'une fonction dirigeante dans une société luxembourgeoise et/ou la détention de parts sociales dans une société luxembourgeoise, et/ou le fait d'avoir pu exercer une influence significative sur l'entreprise
• extrait de casier judiciaire.

Si le gérant ou directeur de l'entreprise est non-résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit prouver son honorabilité professionnelle en ajoutant les documents suivants à sa demande d'autorisation d'établissement :

• déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises durant les trois dernières années
• déclaration de non-faillite récente et illimitée devant notaire
• extrait de casier judiciaire émis par le(s) Etat(s) où il a résidé durant les 10 dernières années, ou, à défaut, un affidavit.

Dans le cadre de l'exercice de certaines activités de services à caractère intellectuel prépondérant, certaines entreprises individuelles sont exemptées d'autorisation d'établissement. Une demande de principe peut être introduite par les professionnels auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat afin de s'assurer qu'ils n'y sont pas soumis.

Par la suite, l'affiliation à la sécurité sociale se fera au statut d'indépendant, et si le professionnel souhaite embaucher du personnel, il devra effectuer une déclaration d'exploitation. Enfin, s'il présume que son chiffre d'affaires annuel excédera 25 000 â¬, il devra s'inscrire à la TVA.

Dénomination commerciale

L'entrepreneur doit introduire une demande de disponibilité de dénomination pour son entreprise individuelle ou sa société. Cette démarche s'effectue en ligne, auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) après s'être inscrit au site. Lorsque la demande est traitée, il dispose d'un délai de 20 jours pour télécharger le certificat de dénomination libre ou non libre.

Constitution de l'entreprise individuelle

Après avoir défini clairement la forme légale de l'entreprise, il convient de présenter la constitution ou l'enregistrement de l'entreprise au RCS.

L'entrepreneur individuel doit se faire immatriculer en tant que personne physique par dépôt électronique auprès du RCS ou via le bureau d'assistance au dépôt mis en place par ce même établissement, moyennant une majoration des frais. Le dépôt doit être constitué des documents suivants :

• formulaire de réquisition généré par le système de dépôt électronique rempli
• autorisation d'établissement si existante
• acte de mariage ou livret de famille le cas échéant
• contrat de mariage le cas échéant
• déclaration d'acquisition du fonds de commerce le cas échéant
• délégation de pouvoir avec signature légalisée le cas échéant
• pièce d'identité
• procuration en faveur de la personne mandatée pour immatriculer le commerçant le cas échéant.

L'immatriculation permet ensuite à l'entrepreneur individuel de s'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Bloquer et débloquer le capital social

Le capital social minimum requis pour la création d'une société doit être déposé sur un compte bancaire avant la signature de l'acte constitutif de la société. La somme déposée est bloquée jusqu'à la constitution de la société. Ce blocage est justifié par un certificat de blocage, qui doit être remis au notaire avant la constitution. Le déblocage ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de déblocage émis par le notaire, la version définitive des statuts, des éventuelles pièces manquantes requises par la banque et des informations sur les bénéficiaires économiques de la société.

Acte constitutif ou statuts d'une société

L'acte de constitution vise à définir le fonctionnement de la société. Pour les sociétés type SARL, SA, SE et SECA, la rédaction des statuts doit obligatoirement se faire par-devant notaire. En revanche, les SENC, SECS, sociétés coopératives et sociétés civiles peuvent faire rédiger leurs statuts sous seing privé ou par-devant notaire.

Certaines clauses sont interdites et seront considérées comme nulles. Il s'agit notamment des clauses qui octroient la totalité des bénéfices ou des pertes à l'un des associés, qui affranchissent certains associés de toute contribution aux pertes et qui privent certains associés de tout droit aux profits.

En premier lieu, les sociétés nouvellement constituées ou modifiant leurs statuts doivent déposer leur acte constitutif aux fins de publication, en vue se faire immatriculer auprès du RCS. Les actes établis sous seing privé doivent être scannés puis déposés électroniquement auprès du RCS, accompagnés du formulaire de réquisition généré par le système (rempli). Il est possible de recourir au bureau d'assistance au dépôt du RCS. Pour les actes établis par-devant notaire, c'est ce dernier qui se charge de les déposer au RCS.

Inscription à la TVA

L'inscription à la TVA ne peut se faire qu'à condition d'avoir ouvert un compte bancaire pour l'entreprise. Il s'agit, avec l'inscription à la sécurité sociale, de la cinquième et dernière étape de la création d'entreprise au Luxembourg. La déclaration initiale doit être effectuée par l'entrepreneur auprès du bureau d'imposition compétent, en ligne via MyGuichet ou par courrier grâce aux formulaires disponibles en ligne.

Les sociétés doivent accompagner leur déclaration d'une copie de l'acte constitutif en français ou en allemand, et d'une copie de la pièce d'identité des associés en nom figurant dans l'acte constitutif et/ou des gérants administrateurs de la société. Les entrepreneurs individuels doivent accompagner leur déclaration d'une copie de leur pièce d'identité.

Les entreprises individuelles ne sont soumises à aucune procédure séparée d'attribution de matricule : leur numéro est donc celui attribué lors de l'affiliation à la Sécurité sociale.

Sécurité sociale

Pour pouvoir embaucher du personnel, les sociétés doivent introduire une déclaration d'exploitation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Pour ce faire, l'employeur doit introduire sa déclaration d'exploitation dans les huit jours suivant la date d'entrée de son premier salarié. Un certificat d'exploitation est alors émis : il indique le numéro d'immatriculation et la classe de risque correspondant aux activités de l'entreprise. A l'entrée de chaque nouveau salarié, l'entreprise devra alors effectuer une déclaration d'entrée afin d'affilier ce dernier à la Sécurité sociale.

Pour les entreprises individuelles, la procédure d'affiliation à la Sécurité sociale est la même que pour les travailleurs indépendants. Elle s'effectue à travers une déclaration d'entrée pour travailleurs indépendants au CCSS.

Si la demande d'autorisation d'établissement a été effectuée sur Internet, il est possible de poursuivre en utilisant le formulaire pré-rempli généré automatiquement dans l'espace professionnel du site de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Liens utiles :

MyGuichet ' Création et développement d'entreprise www.guichet.public.lu Chambre de commerce du Luxembourg ' Créer mon entreprise www.cc.lu Registre de Commerce et des Sociétés - RCS www.rcsl.lu Chambre de commerce ' Espace entreprises www.espace-entreprises.lu Ministère de l'Economie - Direction générale des Classes moyennes www.mcm.public.lu RCS ' Demande de certificat de disponibilité de dénomination www.rcsl.lu/mjrcs/jsp Chambre des métiers www.cdm.lu Chambre des notaires www.notariat.lu Portail luxembourgeois de l'innovation et de la recherche www.innovation.public.lu Businessplan.lu www.businessplan.lu

Équipe multiculturelle et dynamique composée d’une trentaine de personnes provenant des quatre coins du monde.

Formalités légales et administratives, prospection, possibilités : toutes les ...

Le Luxembourg est un pays dynamique offrant de nombreuses opportunités professionnelles, y compris dans le ...

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