report d'échéance de pret

Comment reporter les échéances de son prêt et les suspendre à une date ultérieure ?

Chacun d’entre nous peuvent, un jour, être confrontés à une situation nous permettant de ne plus faire face à nos mensualités de crédit : une situation de surendettement , un événement imprévu, une crise économique ou sanitaire … Heureusement, les banques, dans l’octroi de leur prêt, vous permettent d’alléger vos charges temporairement en vous offrant la possibilité de différer le remboursement de vos prêts en cours grâce au report d’échéance.

Découvrez ici ce qu’est la suspension de vos mensualités de crédits, comment demander à votre conseiller bancaire le report de vos échéances de crédits et quel est le coût.

Qu'est ce que le report d'échéance ?

Le report d'échéances est une pause que vous effectuez dans le remboursement de votre crédit en cours.

Ainsi, vous demandez à votre banque d'annuler pendant une période, le prélèvement de votre mensualité de prêt pour reporter, à la fin de votre crédit, vos échéances non payées.

Lorsque votre conseiller bancaire accepte de suspendre temporairement le paiement de vos échéances en cours , vous ne payez plus votre crédit pendant un temps défini avec votre banque.

Cependant, vous pouvez reporter partiellement votre échéance de crédit ou reporter totalement votre échéance de prêt. Quelles différences y a t-il entre le report partiel et le report total de vos mensualités ?

Le report d'échéance partiel

Lorsque vous décidez de suspendre partiellement le remboursement de vos échéances de prêts , vous arrêtez de rembourser le capital de votre emprunt.

En revanche, vous continuez à payer les intérêts dus à votre banque ainsi que votre assurance de prêt.

Le report d'échéance partiel est moins coûteux que le report d'échéance total puisque vous continuez, pendant la période de suspension de vos mensualités, à régler les intérêts d'emprunt.

Le report d'échéances total

Si vous optez pour le report total de vos échéances d'emprunt , plus aucun prélèvement de prêt ne sera débité sur votre compte bancaire. Vous ne payez ni le capital, ni les intérêts. Seul, le paiement de votre cotisation d'assurance emprunteur est dû.

Nous vous conseillons de :

• choisir le report d'échéances partiel si vous êtes au début (ou au milieu) du remboursement de votre crédit
• choisir le report d'échéances total , si vous arrivez à la fin de la durée de votre emprunt. Cela vous coûtera moins cher.

Pourquoi reporter son échéance d'emprunt ?

Généralement, la raison principale pour laquelle un emprunteur demande à activer le report d'échéances est qu'il rencontre (ou qu'il va rencontrer) une difficultés financière passagère.

Pour faire face à une baisse de revenus, l'emprunteur décide de diminuer ses charges en demandant à son banquier de suspendre pendant un laps de temps le paiement de ses échéances de prêt .

Seulement, une autre raison peut aussi expliquer pourquoi un particulier décide de différer le remboursement de son crédit : le remboursement intégral de son emprunt dans les mois ou l'année à venir.

Imaginez que vous attendez une somme importante sur votre compte et que vous prévoyez de rembourser intégralement le capital restant dû de votre crédit : vous préférez donc suspendre les échéances pendant quelques mois et rembourser totalement votre prêt le moment venu afin de vous octroyer une épargne supplémentaire .

Quelles sont les conditions requises pour pouvoir suspendre les échéances de son prêt ?

Pour demander à votre banquier de reporter une ou plusieurs échéances de prêt , vous devez vous référer à votre offre de crédit remise par votre banque au début de votre emprunt.

C'est ce document qui détermine si oui ou non, il existe dans votre contrat de prêt une clause appelée « report d'échéances » permettant de différer le remboursement de votre crédit.

Sur votre offre de prêt est aussi indiqué le coût de cette opération : « Combien cela va t-il vous coûter de reporter le paiement de vos échéances d'emprunt ? »

Combien coûte le report de ses crédits ?

Le service « report d'échéances » est gratuit dans le sens où votre banque ne vous prélèvera pas de frais bancaires pour le service rendu.

Seulement reporter le remboursement de ses mensualités a un coût non négligeable puisque la durée total de votre emprunt s'allonge et donc, le coût total de votre crédit augmente.

De plus, lorsque vous différez les échéances de votre prêt immobilier, vous continuez à payer votre assurance de prêt .

Aussi, vous paierez une nouvelle fois votre assurance emprunteur pendant la période de report.

Combien de temps faut-il pour que votre banque mette en place le report de vos échéances ?

Une fois votre demande faite à votre conseiller bancaire et une fois que votre établissement bancaire accepte la suspension temporaire du paiement de votre emprunt, il faut environ 4 semaines pour que le report d'échéances soit activé .

Imaginons que vous demandez à différer dans le temps le remboursement des mensualités de votre crédit le 1er février. Dès le 1er mars, le report d'échéances sera actif et le prélèvement de prêt qui devait avoir lieu le 5 mars ne sera pas prélevé sur votre compte.

Comment demander à sa banque de reporter le paiement de ses échéances à une date ultérieure ?

Vous avez plusieurs solutions pour effectuer votre demande de report d'échéances : par voie postale, par courriel, par téléphone ou simplement en vous rendant à votre agence bancaire.

Appeler votre banque pour demander le report de votre mensualité de crédit

Pour demander à suspendre les paiements de votre emprunt en cours , vous pouvez prendre un rendez vous téléphonique auprès de votre conseiller bancaire.

Expliquez lui votre situation actuelle calmement et demandez lui quelles pièces justificatives a t-il besoin pour mettre en place le report d'échéances de votre crédit en cours .

Adressez lui les documents par mail, courrier ou en vous déplaçant à votre agence.

Envoyer un mail à votre conseiller pour suspendre temporairement le paiement de vos échéances

Deuxième solution pour reporter les mensualités de votre crédit : envoyer un email à votre banquier en lui précisant l'urgence de votre situation financière .

Adressez lui vos pièces justificatives en pièces jointes et demandez lui à quelle date aura lieu la prise en compte du report d'échéances ?

Demander à différer le remboursement de vos échéances de prêt par courrier

Enfin dernière solution : la voie postale pour exprimer votre souhait à différer le paiement de votre prêt .

Pour ne pas perdre de temps, adressez dans votre courrier la photocopie de votre offre de crédit en soulignant votre droit au report d'échéance comme stipulé dans votre contrat.

Suspension d'échéance de prêt immobilier : Quelles sont les conséquences ?

Reporter le remboursement de ses échéances a deux principales conséquences : le coût total et la durée de votre prêt qui augmentent simultanément.

Le report d'échéances allonge la durée de votre crédit

Suspendre le remboursement de son crédit ne veut pas dire annulation des échéances de prêt.

Cela signifie simplement qu'actuellement vos échéances sont annulées et reportées à la fin de votre crédit ce qui augmente la durée de votre prêt.

La suspension de vos crédits augmente le coût total de votre emprunt

Vu que la durée de votre emprunt s'allonge, le coût du prêt augmente pas conséquence. Plus la durée du crédit est importante, plus le coût global de l'emprunt l'est aussi.

Votre banque a t-elle le droit de refuser votre demande de suspension d'échéances ?

Logiquement, non . Votre établissement bancaire ne peut pas vous refuser votre droit à reporter vos mensualités de crédit .

Si l'option « report d'échéances » est incluse dans votre offre de crédit, vous pouvez suspendre de façon temporaire le remboursement de vos échéances de prêt .

Toutefois, si votre banque refuse de s’exécuter, nous vous conseillons dans un premier temps d'écrire au service réclamation de votre établissement financier. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

Si la réponse du service qualité de votre banque ne vous satisfait pas, adressez vous au médiateur bancaire.

Quelles différences entre modulation d'échéance et report des mensualités de son prêt ?

On entend souvent parler de « report d'échéances » et de « modulation de mensualités ». mais qu'est ce que cela veut dire exactement et quelles sont les conséquences sur la durée de votre crédit ?

Moduler la mensualité de son crédit

La modulation d'échéances est une opération qui consiste à baisse ou augmenter la mensualité de votre prêt.

Lorsque vous décidez d'augmenter le montant de votre échéance, la durée de votre crédit diminue et par conséquent le coût total de votre emprunt baisse.

Seulement, lorsque vous augmentez votre mensualité, cette opération est irrévocable. Vous ne pouvez plus, par la suite, la diminuer.

Lorsque vous baissez le montant de votre échéance de crédit,  la durée de votre prêt augmente et donc, le coût total de votre prêt augmente également.

Reporter l'échéance de son emprunt

Le report d'échéances est différent de la modulation d'échéance dans le sens où lorsque vous suspendez le paiement de votre crédit, les échéances non payées sont reportées à la fin de votre emprunt rallongeant ainsi la durée totale de votre crédit.

Quels sont les crédits concernés par le report d'échéance ?

Tous les crédits ne peuvent pas bénéficier du report d'échéances.

Voici la liste des prêts auxquels vous pouvez demander à suspendre provisoirement le remboursement :

• les prêts immobiliers à taux fixe
• les prêts immobiliers à taux révisable (ou prêts immobiliers à taux variable)
• les prêts immobiliers à taux mixte

Toutefois les prêts à taux zéro , les prêts relais , les prêts in fine, les prêts conventionnés, les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts épargne logement (prêt PEL et prêt CEL) ne sont pas concernés par le report d’échéance.

Vous ne pouvez donc pas demander à votre banquier de reporter à une date ultérieure le remboursement des échéances.

Lettre à envoyer à votre banque pour suspendre votre échéance de prêt

Voici un modèle de lettre à envoyer à votre établissement bancaire pour demander le report d'échéances de votre crédit immobilier :

Nom - Prénom adresse Code postale - Ville

Nom de votre banque adresse Code postale - Ville

Objet : Demande à reporter les mensualités de mon prêt

Madame, Monsieur,

Actuellement, je rencontre des difficultés financières importantes. C'est pourquoi, je vous demande de suspendre le paiement de mes échéances de crédit pendant quelques mois , le temps que ma financière s'améliore.

En espérant une réponse positive de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Journaliste et rédactrice web spécialisée dans la finance, je rédige des contenus tous biens différents, axés sur la gestion des comptes, les placements, les prêts ou encore l'assurance ou l'investissement immobilier, mais toujours avec passion pour l'information.

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Report d’échéance de prêt : tous les détails sur le sujet

Date à laquelle vous devez régler le montant de votre mensualité, une échéance peut être fixée de manière mensuelle ou trimestrielle, par exemple. Dans le cadre d’un crédit, une échéance correspond à la fois au capital et aux intérêts de votre prêt. Tableau d’amortissement, non-respect des échéances, report d’échéances de prêt : Cofidis vous dit tout sur le sujet.

Nos engagements

Une réponse de principe immédiate (1)

Un virement des fonds sous 48h (2)

Aucuns frais de dossier

Un service client performant

Des outils innovants

Les mensualités d’un crédit sont notamment calculées en fonction du montant emprunté, mais également de votre capacité de remboursement et de votre taux d’endettement. Afin de ne manquer aucune échéance, vous disposez d’un tableau d’amortissement qui indique le montant que vous devez rembourser chaque mois, mais aussi le capital restant dû ainsi que les intérêts.

En fonction du nombre d’échéances non respectées, mais aussi de votre contrat ou de l’organisme financier concerné, le fait de ne pas rembourser vos échéances peut aller de la mise en demeure de rembourser le montant dû jusqu’à une procédure juridique. Dans le cas d’un organisme s’étant porté caution, celui-ci pourrait alors intervenir à votre place avant d’instaurer des mesures de recouvrement.

Un établissement bancaire doit inscrire un emprunteur sur le fichier FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) si les mensualités du crédit ne sont pas remboursées dans les délais prévus. La durée de l'inscription est de 5 ans maximum* l'inscription peut être radiée si le paiement intégral des sommes dues a été réalisé.

Le report d’échéances consiste à mettre les remboursements de votre prêt en pause pendant une durée plus ou moins longue. Ainsi, on peut parler de report d’échéances sur un mois. Et parler de moratoires pouvant être décidées par les tribunaux judiciaires cela pouvant aller jusqu'à 24 mois.

On trouve deux types de reports d’échéances :

• Le report total : c’est-à-dire que les intérêts ainsi que le capital sont reportés, pour un coût relativement important par la suite.
• Le report partiel : seul le capital est reporté, vous continuez cependant de rembourser l’assurance ainsi que les intérêts du crédit pendant cette période de report.

À noter, on parle de report d'échéance uniquement lorsque le remboursement de votre crédit est commencé. Dans le cas où vous souhaiteriez repousser le début du remboursement de votre prêt, il s’agirait d’un différé de prêt.

Le report de vos mensualités a une conséquence sur la durée ainsi que le coût de votre crédit. De plus, à noter également, plus un report d’échéances arrive tardivement dans le remboursement de votre crédit et moins il sera élevé. En effet, le coût du report est directement impacté par la part d’intérêts de chaque échéance.

Le report d’échéance est en général utile lorsque vous avez des problèmes financiers. Cela peut être dû à un changement de situation professionnelle, de situation personnelle ou encore dans le cadre d’un accident ou d’une maladie alors que vous ne disposez pas d’assurance associée à votre prêt.

Afin de solliciter un report d’échéances, vous devez cependant vérifier au préalable que celui-ci est prévu dans votre contrat de prêt à la consommation ou de prêt immobilier, par exemple. Attention, certains prêts ne prévoient pas de possibilités de report d’échéances. C’est notamment le cas des prêts relais, des prêts d’épargne logement ou encore des prêts à taux zéro.

Afin de solliciter un report d’échéances, il est généralement conseillé d’adresser à votre banque un courrier avec accusé de réception. Dans lequel il doit mentionner :

• Le capital que vous avez emprunté
• Le montant de vos mensualités
• La raison de ce report d’échéances
• La date à laquelle vous souhaitez reprendre le remboursement du crédit

N’hésitez pas également à joindre une copie de votre offre de prêt.

Pour rappel votre organisme bancaire n’a aucune obligation d’accepter votre demande de de report d'échéance. Cependant, si elle accepte elle vous délivrera un avenant un nouveau tableau d’amortissement. De nouveaux montants seront alors indiqués, prenant en compte le report d’échéances. À noter néanmoins, cela n’a aucun impact sur le taux de votre crédit.

Si la possibilité de demander un report d’échéances figure dans votre contrat, mais que l’organisme bancaire refuse de suspendre vos mensualités, vous avez la possibilité d’effectuer une réclamation auprès du service concerné. Il est préférable de le faire par le biais d’un courrier recommandé.

Au cas où ce service ne serait pas en mesure de répondre favorablement à votre demande et de trouver une solution, vous pourriez alors contacter un médiateur bancaire. Celui-ci se doit de trouver une solution permettant de mettre fin au litige.

Dans certains contrats de prêts, notamment dans le cadre d’un prêt immobilier, vous pouvez faire jouer la clause de modularité de votre contrat. Afin de pouvoir l’activer, celle-ci doit être inscrite sur votre contrat de prêt. Elle vous permet de moduler vos mensualités, c’est-à-dire de revoir vos mensualités à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de votre capacité de remboursement.

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(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.

Une question ?

Report d'échéance pour un prêt personnel : comment l'obtenir ?

Pour faire face à des difficultés financières passagères, il est possible de demander un report d’échéances de son prêt personnel. Le report de mensualité permet de repousser le versement d’une mensualité, le temps de retrouver une trésorerie suffisante. Il existe plusieurs types de reports d’échéance. Le report d’échéance peut notamment être partiel ou total. En fonction des établissements bancaires, certaines règles doivent être observées. FLOA vous explique tout ce que vous devez savoir au sujet du report d’échéance du prêt personnel.

En quoi consiste un report d'échéance dans le cadre d'un prêt ?

Le report d’échéance permet de suspendre le versement d’un crédit pendant un mois, voire plus longtemps. Il n’est pas systématique et dépend des conditions mentionnées dans le contrat qui lie l’emprunteur à un organisme de prêt. En premier lieu, vérifiez que vous avez bien la possibilité de cesser temporairement les versements et quelles en sont les conséquences : allongement de la durée de prêt, majoration des cotisations ou versement de pénalités. Le report de mensualités est rarement gratuit. De plus, il ne doit pas être confondu avec le différé de remboursement. Ce terme désigne une période donnée – généralement située au début du crédit - pendant laquelle l’emprunteur n’est pas contraint de rembourser le capital. 

Sachez que le nombre de reports par an est souvent limité. Cet avantage sert avant tout à prévenir des incidents de paiement indépendants de votre volonté et consécutifs à des événements extérieurs : perte d’emploi, naissance, coup dur ou hospitalisation. Il ne se substitue pas à l’assurance emprunteur qui a pour but de vous protéger des principaux risques d’impayés et de couvrir vos proches en cas de coup dur (invalidité, interruption temporaire de travail, décès...). 

Report d’échéance partiel ou report d'échéance total : quelle est la différence ?

Il existe deux sortes de reports de mensualités dans le cadre d’un prêt personnel :

assurance de prêt

Report d’échéance partiel.

Le report d’échéance partiel consiste à différer le versement des mensualités correspondant au capital, tout en continuant à payer les intérêts et l’ assurance de prêt .

Report d’échéance total

Le report d’échéance total consiste à différer les prélèvements comprenant le capital, les intérêts et l’assurance qui sont intégralement interrompus.

Les conséquences du report d’échéance sur le crédit

Qu’il s’agisse d’un report d’échéance partiel ou d’un report d’échéance total, il ne faut pas perdre de vue que différer une ou plusieurs échéances de remboursement a nécessairement des conséquences sur le coût total du crédit.

Dans la grande majorité des cas, les établissements prêteurs proposent à leurs clients de rallonger la durée de l’emprunt lorsqu’ils optent pour le report de mensualités. Il n’est généralement pas possible de « rattraper » une mensualité en modifiant le montant des échéances a posteriori. De plus, le report de mensualité n’est pas possible dans les mois ou l’année qui suivent la souscription. Cependant, certains crédits modulables vous offrent plus de souplesse. En cas de rentrée d’argent imprévue, vous pourrez effectuer un remboursement anticipé sans pénalités.

Pour éviter les mauvaises surprises en cours de remboursement, lisez attentivement votre contrat de prêt. La flexibilité peut être un atout non négligeable, notamment si vous vous engagez à rembourser un crédit sur plusieurs années.

Report d'échéance pour un prêt personnel : comment le demander ?

Vos difficultés de trésorerie vous font craindre un risque d’impayé et vous souhaitez obtenir un report de mensualité ? Contactez votre conseiller pour lui faire part de votre situation financière et réaliser une demande de report d’échéance de crédit. Celui-ci vous proposera un report d’échéance total ou partiel en fonction de vos ressources et du capital qu’il vous reste à rembourser. L’objectif est de trouver la meilleure solution pour les deux parties.

La mise en place du report d’échéance générera l’édition d’un nouveau tableau d’amortissement qui vous sera remis en mains propres ou par courrier. Ce document fera état des éventuels intérêts intercalaires que vous devrez payer dans le cadre d’un report d’échéance partiel. Le montant global de votre crédit sera automatiquement recalculé, qu’il soit à taux fixe ou variable.

Ma banque ne propose pas de report d’échéance : que faire ?

Comme expliqué précédemment, tous les organismes de prêt ne proposent pas nécessairement à leurs clients un système de report d’échéance de leur prêt personnel. Le report de mensualité du crédit renouvelable, par exemple, est loin d’être automatique. Par ailleurs, tous les contrats de prêt ne prévoient pas nécessairement de report de mensualité si jamais l’emprunteur était amené à rencontrer certaines difficultés financières.

Si tel est votre cas et si vous rencontrez des difficultés de remboursement du capital, sachez qu’il existe d’autres alternatives. En l’occurrence, vous pouvez contacter l’assureur de votre prêt et voir s’il peut payer les mensualités de crédit dues à votre place. En revanche, pour que votre demande soit acceptée, vos difficultés financières doivent faire partie des conditions prévues au contrat (perte d’emploi, invalidité, etc.).

Autre solution, vous pouvez demander au juge un délai de grâce, soit une suspension des remboursements de votre prêt jusqu’à 2 ans sans aucune majoration ni pénalité de retard. Pour ce faire, constituez un dossier avec l’ensemble des documents qui justifient vos difficultés. Enfin, l’ultime solution si l’organisme de crédit ne vous propose pas le report de crédit : déposer un dossier de surendettement. La procédure est alors totalement gratuite. Pour ce faire, il suffit de contacter la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France du département dans lequel vous vivez.

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Vivement conseillée, l'assurance emprunteur prend le relais en cas de coup dur, notamment permet de rembourser les mensualités pendant une durée déterminée s'il y a incapacité de travail ou perte d'emploi et de la totalité du montant restant dû en cas de décès ou d'invalidité (perte totale et irréversible d'autonomie).

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Lors de la souscription, plusieurs choix s’offrent à vous : le 5, 10, 15, 20, 25 ou 30 de chaque mois.

Vous pourrez ensuite suivre le détail de vos prélèvements depuis votre tableau d’amortissement.

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Avec l’assurance facultative, sécurisez votre projet : pour anticiper et être indemnisé en cas d’imprévu (maladie, accident, perte d’emploi*), optez pour l’assurance de votre prêt personnel. En fonction de votre âge et des garanties, l’assurance vous rembourse jusqu’à 100% du capital restant dû ou 100% de votre mensualité pendant 12 mois.   * Dans la limite et sous réserve des dispositions contractuelles mentionnées dans la notice d’information.

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* Sous réserve d'acceptation de votre dossier par FLOA et après expiration du délai légal de rétractation. 

FLOA, SA au capital de 72 297 200€ - RCS Bordeaux 434 130 423 – Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, ORIAS n°07028160 (www.orias.fr).

Le report d'échéances de prêt

• Par Carole-Anne CORNET

Effectuer un report d’échéances, c’est suspendre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d’un crédit en cours. L’opération peut être nécessaire en cas de difficultés financières passagères ou durables. Le report total est à utiliser avec beaucoup de précaution, tant il se révèle coûteux.

Le report d'échéances est possible dans de nombreuses offres de crédits immobiliers modulables dont celles de la Caisse d'épargne, de la Société Générale, du Crédit Agricole, du CIC ou encore du Crédit du Nord. L'opération ne doit pas être confondue avec le différé de remboursement, parfois possible pour certains prêts immobiliers. En effet, pour les crédits modulables, le report d'échéances, autrement appelé suspension d'échéances, a lieu pendant la phase de remboursement du crédit et il n'est limité qu'à quelques mois, entre 1 et 12 selon les banques.

Deux types de report sont alors possibles : le report simple ou partiel (suspension du remboursement du capital) et le report complet ou total (suspension du remboursement du capital et des intérêts, éventuellement de l'assurance).

Un terme en trompe-l'œil

Le terme « report » peut laisse penser qu'une suspension complète du remboursement pendant 6 mois entraîne un allongement de 6 mois de la durée du prêt. Autrement dit, que les mensualités non payées sont reportées à la fin du crédit. Ce n'est pas le cas. Il est en réalité plus juste de parler de suspension de paiement que de report.

Comment fonctionne un report d'échéances ?

Le schéma ci-dessous présente l'amortissement d'un crédit sur une durée réduite d'une année, afin de mettre en évidence le fonctionnement d'un report.

Chaque barre verticale représente une échéance composée du remboursement du capital, des intérêts et de l'assurance. La courbe en rouge représente le capital restant dû (CRD) avant paiement de l'échéance. Graphiquement, l'échelle utilisée pour le CRD est différente de celle utilisée pour l'échéance.

Les différents types de report

1 - amortissement standard.

Le crédit est amorti sur 12 échéances.

2 - Report partiel

Il y a un report partiel de 3 échéances à partir de l'échéance 4. Les échéances 4, 5 et 6 ne comportent que des intérêts et de l'assurance. Il n'y a plus de capital remboursé.

Sur la courbe, le CRD reste constant pendant ces 3 échéances car l'emprunteur ne rembourse plus de capital.

Trois échéances supplémentaires ont été ajoutées au crédit.

3 - Report total

Il y a un report total de 3 échéances à partir de l'échéance 4.

Les échéances 4, 5 et 6 ne comportent plus que de l'assurance. Les intérêts sont calculés mais ne sont pas prélevés dans l'échéance, ils viennent s'additionner au capital restant dû.

C'est ce qu'on appelle un amortissement négatif, visualisable sur la courbe du CRD qui progresse pour ces 3 échéances.

Pour cette configuration, quatre échéances supplémentaires sont nécessaires pour compléter le remboursement du crédit.

Le report total

Le coût supplémentaire qu’entraîne un report complet est très important, d’autant plus s’il est effectué tôt dans le prêt. Une suspension de trois à six mois peut allonger de façon surprenante la durée totale du prêt.

Exemple pour un emprunt sur 25 ans de 150 000 euros à 1,45% d’intérêt et 0,35% d’assurance par an. Les mensualités sont de 640,14 euros assurance comprise (596,39 euros hors assurance).

Après 18 mois de remboursement, un report total des mensualités pendant 6 mois est mis en place. Pendant ces 6 mois, seule l'assurance de 43,75 euros est prélevée. Le report allonge la durée de remboursement du crédit de 9 mois et le coût supplémentaire sera de 1 853 euros.

En faisant le même report total, non plus 18 mois après le début du crédit, mais 10 ans après : l'allongement ne sera plus que de 8 mois et le coût supplémentaire passera à 1 223 euros.

Le coût du report total dépend directement de la part d’intérêt dans l’échéance. Cette part d'intérêt sera fonction du taux d'intérêt, de la durée de remboursement et du moment où le report est effectué. L’option est systématiquement moins onéreuse en fin de crédit car pendant cette période l’emprunteur rembourse principalement du capital.

Mais même réalisée en fin de prêt, la suspension a un coût non négligeable. C’est donc avec une très grande prudence que le report doit être utilisé. Il est vraiment utile lorsque l’emprunteur fait face à une difficulté inattendue et doit dès lors prendre des mesures d’urgence pour boucler son budget mensuel. Un report est trop onéreux pour être envisagé comme une option de confort. Et si cela vous est possible, il est toujours préférable financièrement d'effectuer un report partiel plutôt qu'un report total.

Le report partiel

Outre la suspension complète, les banques proposent souvent la suspension partielle, ou simple. Pendant quelques mois, l'emprunteur continue à rembourser intérêts et assurances mais plus de capital.

Reprenons le même emprunt que précédemment. Après 18 mois de remboursement, un report partiel des mensualités pendant 6 mois est mis en place. Pendant ces 6 mois, seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés. La durée de remboursement du crédit se trouve allongée de 6 mois. Le coût total supplémentaire est de 1 295 euros.

Faisons le même report partiel, non plus 18 mois après le début du crédit, mais 10 ans après. Le coût supplémentaire est de 962 euros.

Un report partiel sera lui aussi moins coûteux en fin de vie du prêt que lors des premiers mois de remboursement. L'impact est cependant complètement différent. Avec un report total, les intérêts non payés se cumulent et génèrent à leur tour des intérêts supplémentaires. Avec un report partiel, c'est comme si le crédit était interrompu pendant quelques mois. Le coût supplémentaire sera seulement l'équivalent du montant de ces échéances réduites pendant le report partiel.

Le report partiel est ainsi plus facile à appréhender que le report total :

En contrepartie, et même s'il est moins onéreux que le report total, la mise en place d'un report partiel n'est pas toujours une bonne solution pour regagner momentanément du pouvoir d'achat. Dans notre exemple, le report partiel après 18 mois ne permettait de dégager, chaque mois, que 270 euros sur les 920 euros de la mensualité standard. Une somme qui peut être insuffisante suivant les besoins.

Report d'échéances ou baisse de la mensualité ?

Sur un prêt immobilier modulable, il est judicieux d'examiner si une baisse des mensualités n'est pas suffisante, plutôt que de mettre en place un report. La baisse sera toujours plus économique qu'un report même partiel, car l'emprunteur continue à rembourser une part de capital dans ses mensualités.

En revanche, et c'est sans doute un handicap comparé à un report d'une durée très courte, l'option de baisse ne peut être mise en place que pour une durée minimale d'une année, le montant de la baisse étant généralement limitée à -30% de la mensualité de départ.

Simuler des reports d'échéances

Simulation en ligne.

Sur Calcamo , vous pouvez simuler seulement un report total. Définissez les caractéristiques de votre crédit, puis entrez une opération de report .

Simulation sous excel / openoffice

Avec la feuille JxTamm  : vous pouvez simuler des reports d'échéances de deux manières :

Une seule échéance à reporter . Sur l'échéance à reporter, entrez en colonne 'B' le montant qui ne devra pas être compris dans l'échéance. Mettre :

• le montant en négatif de l'échéance hors assurance pour un report total,
• le montant en négatif du capital (celui qui est indiqué en colonne 'N') pour un report partiel.

Une série de plusieurs échéances à reporter . Sur la première échéance à reporter, entrez en colonne 'E' le montant de la nouvelle échéance :

• zéro pour un report total (il faut mettre 0,0001 pour que la valeur soit détectée),
• le montant actuel des intérêts qui est indiqué en colonne 'M' pour un report partiel.

Puis sur l'échéance qui suit la fin du report, remettre le montant hors assurance standard.

Le délai de grâce ou comment demander des délais de remboursement d'un emprunt

Carole-Anne CORNET

Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite

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Crédit : la modulation ou le report d’échéances

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Des conditions particulières de certains prêts à taux fixe permettent de rembourser plus souplement le crédit en ajustant, à la hausse ou à la baisse, les échéances selon ses capacités financières.

Adapter le montant de la mensualité à l’évolution de vos revenus

De nombreux crédits sont modulables : au bout d’un ou deux ans, il est possible de réviser le montant de la mensualité, dans des limites fixées par l’établissement bancaire.

Cette révision se fait généralement à la date anniversaire du prêt. Lisez attentivement les conditions générales.

Vous recevez un nouvel échéancier indiquant la mensualité révisée, la nouvelle durée et le coût total de l’opération. Le taux du prêt est toujours le même. Soyez vigilant sur les frais éventuels prévus lors de la modification.

Augmenter la mensualité : la durée du prêt est réduite

Vous augmentez vos mensualités de remboursement grâce à la hausse de vos revenus. Vous r éduisez ainsi la durée du prêt et donc son coût total .

Un exemple pour bien comprendre

Il y a deux ans vous avez emprunté 200 000 euros sur 20 ans au taux de 2 %.

La mensualité est de 1 012 €.

Le coût total du crédit sur cette période est de 42 825 €.

2 ans plus tard vous augmentez la mensualité de 10 % : elle s’élève alors à 1 113 €.

En augmentant la mensualité de 10 % sur la durée restante du remboursement, vous réduisez de 23 mois la durée de remboursement et réduisez le coût du crédit de l’ordre de 4 000 € .

Réduire la mensualité : un impact non négligeable sur le coût global du crédit

A l’inverse, vous réduisez le montant de vos mensualités pour faire face à une difficulté passagère, une baisse des revenus par exemple. Mais vous allongez la durée de remboursement du prêt, ce qui accroît le coût total.

Reprenons notre exemple

A l’inverse, au bout de deux années de remboursement, vous voulez diminuer la mensualité de 10 % : elle s’élève alors à 911 €.

En réduisant la mensualité de 10 %, vous rallongez de 30 mois la durée de remboursement et le coût du crédit augmente de plus de 5 000 €.

Le report d’échéance

Le prêt peut aussi autoriser un  report des échéances . Vous suspendez le remboursement des mensualités durant une période déterminée (souvent pour des besoins passagers de trésorerie). Mais attention ! lorsque vous ne remboursez pas les mensualités, les intérêts continuent à courir, ce qui a un impact sur la durée et le coût total de l’opération .

Reprenons l’exemple d’un prêt de 200 000 € sur 20 ans : si vous demandez au bout de deux années à suspendre 3 mensualités, la durée du crédit augmente de 5 mois supplémentaires, et le coût du prêt grimpe de 1 312 €. En effet, les intérêts non perçus par la banque sont ajoutés au capital à rembourser. Même si vous ne disposez toujours que de 200 000 €, vous devez rembourser ce montant + les intérêts compris dans les 3 mensualités suspendues . Cela donne lieu au calcul d’un nouveau tableau d’amortissement. 

Cette souplesse est à utiliser avec modération car elle renchérit le coût  : en effet, les mensualités non remboursées produisent des intérêts, ce qui explique l’allongement de la durée du prêt.

Comprendre le remboursement d’un crédit

Pour les prêts amortissables, la mensualité de crédit comporte une part d’amortissement du capital et une part d’intérêts, calculés sur le capital restant dû.

Alors que le montant de l’échéance mensuelle est fixe, c’est à dire qu’elle reste identique pour toute la durée du prêt, la part des intérêts et celle du capital évoluent toute la durée de remboursement. La part des intérêts est plus élevée en début de prêt et diminue progressivement.

Plus la modulation de l’échéance, à la hausse comme à la baisse, intervient tôt dans la durée totale du prêt, plus elle a un impact, positif ou négatif, sur la durée et le coût global du prêt. En effet, en début de remboursement, le montant des intérêts remboursés est plus élevé !  En effet, les intérêts sont calculés sur le capital restant dû  : au fur et à mesure que vous remboursez votre prêt, les intérêts diminuent.

De même, si vous souhaitez renégocier le taux du prêt, l’opération est toujours plus intéressante au cours des premières années.

N’hésitez pas à contacter votre chargé de clientèle.

Pour aller plus loin

• Prêt immo : l’essentiel à savoir Pratique
• Renégociation de crédit Pratique
• Calculateur de crédit immobilier Calculateurs

bonjour je suis en séparation j ai souhaité garder la maison et demander une simulation des modifications d échéance signé un accord mais mon ancien conjoint a refuser de signer, la banque refuse de revenir en arrière et dit que même sans sa signature il on le droit de toutes modifications a partir du moment ou 1 seul personne sur deux signe sachant que le credit est au deux nom est ce vraiment valable ?

Bonjour, A priori, toute modification des conditions de remboursement du prêt devrait faire l’objet d’un avenant, signé par les deux co-emprunteurs comme l’offre de crédit. En revanche, pour rappel, les co-emprunteurs restent solidaires face au remboursement du prêt, même lors d’une séparation ou d’un divorce. Meilleures salutations. L’équipe de lafinancepourtous.com

j’ai un pret immobilier dans une banque et l’assurance du pret dans une autre societe. mon pret prevoit une modulation + ou – 36 mois. je viens ee demander l’augmentation + 36 mois. l’assurance me demande de refaire des questionnaires medicaux. alors que le contrat assuré est le même, la modulation faisant partie du cobtrat de depart. est ce legal en cours de contrat de demander de nouveaux questionnaire de sante?

Bonjour, Non, votre assureur ne devrait pas vous soumettre à une nouvelle sélection médicale. France Assureurs, la fédération représentant les entreprises d’assurance, a signé en décembre 2018 un engagement professionnel concernant la couverture des contrats de prêt à durée modulable. Cet engagement est ainsi formulé : « Les entreprises d’assurance membres de la FFA s’engagent à couvrir l’emprunteur dans la limite de cinq ans et des limites prévues au contrat d’assurance en cas d’allongement de la durée de son prêt dans les conditions prévues par le contrat de prêt initial. Cette extension de couverture s’applique, que l’allongement résulte de la nature même du prêt ou de l’exercice d’une option à la main du client dans le cas des prêts modulables. Les entreprises s’engagent à ce que cette extension de couverture se fasse à garanties et grilles tarifaires inchangées et ne soit pas subordonnée à une nouvelle sélection médicale. » Meilleures salutations. L’équipe de Lafinancepourtous.com

bonjour ma banque m’accorde un report d’échéances de 15 mensualités et me dit être incapable à l’heure actuelle, de me préciser le montant de mes futures échéances après le report et si ces dernières ne vont pas augmenter. L’idée de rallonger le nombre d’échéances est justement de rester sur la même mensualité post report non? merci pour votre aide

Bonjour, Les deux hypothèses de paiement des échéances reportées sont possibles : réglées à la fin du terme initial du prêt sans modification du montant de la mensualité, ou ajoutées aux dernières échéances du prêt, avec une augmentation de la mensualité. Ces conditions de remboursement peuvent être indiquées dans le contrat de prêt. Sinon, demandez à votre banque de vous communiquer cette information par écrit, en établissant un nouvel échéancier de remboursement. Meilleures salutations. L’équipe de lafinancepourtous.com

Bonjour, j’ai des difficultés financières, je mets ma maison en vente et je demande un report total d’échéance pour 12 mois, si je vends ma maison avant la fin de cette période, et que je veux rembourser par anticipation, est ce que ma banque peut facturer les intérêts de toute la période de 12 mois ou juste à la date de la vente ? Merci

Bonjour, La banque pourra vous demander le règlement des intérêts dus jusqu’à la date du remboursement anticipé du prêt, en tenant compte des intérêts reportés sur cette période. Meilleures salutations. L’équipe de lafinancepourtous.com

bonjour, ma banque me demande 1000eu de frais pour un report d’echeance !!!

Bonjour, Des frais de nature différentes peuvent être compris dans ce montant : une commission pour la mise en place du report de paiement des échéances. Le montant de cette commission doit figurer dans le contrat de prêt ou dans la grille tarifaire de l’établissement prêteur. Et des intérêts supplémentaires calculés sur le montant du prêt dont le paiement est reporté. Demandez à votre établissement prêteur de vous donner le détail des 1 000 euros facturés. Meilleures salutations. L’équipe de lafinancepourtous.com

Bonjour, est-ce que la banque a le droit d’augmenter l’echeance mon pret sans mon autorisation ?

Bonjour, Le montant de la mensualité ne peut pas être modifié par une seule des parties (prêteur ou emprunteur), sans l’accord de l’autre partie. Sauf si votre prêt est à taux variable, dont le taux est indexé sur un indice figurant au contrat. Ce qui peut faire varier le montant de l’échéance du prêt. Meilleures salutations. L’équipe de lafinancepourtous.com

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Le report d’échéances : une solution provisoire en cas de difficultés

Le prêt immobilier représente un engagement à long-terme. Il vous demande d’approuver aujourd’hui un montant que vous serez tenu de rembourser chaque mois pendant une, voire deux décennies. Vous vous interrogez : pas facile de prévoir votre situation financière dans 10 ans. Heureusement des solutions existent pour vous aider en cas de coup dur. La Centrale de Financement décrypte pour vous le report d’échéances . Comment fonctionne-t-il ? Dans quels cas est-il judicieux d’y recourir et comment en limiter le coût ? 

À quoi correspond le report d’échéances ?

Le report d’échéances consiste à suspendre pendant une durée d’1 à 12 mois selon les banques, le remboursement du capital de son crédit en cours. Il est proposé uniquement pour les prêts immobiliers à taux fixe , mixte ou révisable.

Il se distingue du différé d’amortissement qui, lui, intervient au début du prêt et correspond à un décalage de la date marquant le début des paiements mensuels.

Pourquoi y recourir ?

Le report d’échéances peut vous aider à surmonter un problème temporaire tel qu’un accroc dans votre parcours professionnel, une séparation ou un besoin de liquidités ponctuel.

Il s’agit d’une solution provisoire puisque la suspension des paiements ne peut s’étendre que sur quelques mois. Son coût n’est par ailleurs pas anodin. Il convient donc d’y réfléchir avant de demander à reporter vos mensualités.

Peut-on suspendre le remboursement de tout type de prêt ?

Votre banque n’acceptera le report des mensualités que si l’option est clairement mentionnée dans votre offre de prêt immobilier. Cette dernière précise alors les modalités de l’opération et les frais associés.

Certains crédits ne sont pas concernés puisqu’ils impliquent déjà certaines facilités en matière de remboursement. C’est le cas, par exemple, du prêt relais et du prêt in fine qui ne sont pas amortissables et pour lesquels vous ne remboursez le capital qu’à la dernière échéance. Les prêts aidés ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un report.

Cliquez ici pour en apprendre plus sur le prêt immobilier.

Deux types de reports selon votre situation

Le report d’échéances partiel.

Le report d’échéances partiel , consiste pendant une durée déterminée à ne payer que les intérêts et l’assurance de prêt. Il s’agit d’une suspension de remboursement du capital. Vous continuez à vous acquitter des intérêts, qui continuent à courir et restent basés sur le montant restant dû. À la fin de l’opération , soit le crédit est rallongé, soit les mensualités sont augmentées.

Le report d’échéances total

Le report d’échéances total consiste, pendant une durée déterminée, à ne payer que l’assurance du crédit. Le paiement du capital et des intérêts sont suspendus pendant la période concernée. Ces derniers viennent grossir le montant restant dû. Il est donc beaucoup moins onéreux de faire un report d’échéances total à la fin du contrat de crédit qu’au début, une part plus importante de la dette ayant déjà été remboursée .

Comparaison des coûts

Imaginons que vous ayez contracté un prêt immobilier de 250 000 euros sur 20 ans, assorti d’un taux d’intérêt de 1,77 % et d’un taux effectif global de 2,47 %.

Le montant de votre mensualité s’élève à 1237 euros, auquel s’ajoutent 73 euros d’assurance emprunteur.

Vous souhaitez une suspension de remboursement de 5 mois, à partir de la 15 e échéance.

Voici les différents cas de figure pour la période concernée (en jaune) :

Report partiel : vous payez les intérêts et l’assurance, et le capital restant dû demeure constant pendant la période de report.

Report total : vous ne payez que l’assurance mais les intérêts viennent s’ajouter à votre dette.

Dans les deux cas, la durée du crédit n’a été allongée que de 5 mois. Dans l’exemple du report total, la mensualité habituelle a donc été augmentée afin d’absorber la hausse du capital restant dû.

Si vous aviez demandé un report après 15 ans, les surcoûts auraient été plus faibles :

• Report partiel : 889 €
• Report total : 914 €

Comment limiter le coût du report d’échéances ?

Cette opération peut être utile pour un emprunteur rencontrant des problèmes financiers à la fois conséquents et passagers. En effet, mieux vaut reporter une échéance que de voir refuser son prélèvement . Les défauts de paiement peuvent avoir de fâcheuses conséquences allant jusqu’à l’interdit bancaire.

Le coût du report est cependant très élevé. Nous l’avons vu avec une suspension de 5 mois seulement. 

Si les difficultés de l’emprunteur sont amenées à se prolonger, il peut être intéressant de solliciter une modulation du prêt immobilier   : la banque accepte une diminution des mensualités contre un allongement de l’emprunt. Le demandeur est également redevable d’intérêts supplémentaires mais ne cesse jamais de rembourser sa dette.

Vérifiez si votre contrat de prêt immobilier autorise une telle modulation et examinez les conditions : quelle réduction des mensualités pouvez-vous espérer ? 

Si les problèmes persistent, vous pouvez enfin tenter la renégociation ou le rachat de votre emprunt . Peut-être les taux ont-ils changé depuis vos premières discussions avec la banque ?

Faites appel à un courtier en crédits immobiliers pour évaluer la meilleure option. Le professionnel calculera l’ensemble des coûts et vous aidera à choisir le meilleur compromis. 

Pour réaliser votre projet immobilier dans de bonnes conditions, contactez la Centrale de Financement . Nos experts vous accompagnent de la recherche d’une offre de prêt jusqu’à l’optimisation des remboursements.

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Report exceptionnel des prêts bancaires : sans frais mais avec intérêts

Covid-19 / les banques accordent à leurs clients professionnels le report des remboursements de crédit jusqu'à six mois, « sans coûts additionnels ». si aucun frais de dossier n'est appliqué, l'allongement de l'échéancier engendre des intérêts supplémentaires et augmente le coût du crédit..

Lorsque Stéphane Schweitzer reçoit l'offre de report d'échéances de son prêt bancaire, il est surpris par la proposition… le coût total de son crédit augmente de 8.000 euros ! Cet entrepreneur, fondateur de chaîne de télévision Clubbing TV , avait pourtant pris connaissance des mesures annoncées dès le 15 mars par la Fédération bancaire française (FBF) et en était certain : le report devait être sans frais.  « Je comprends, après plusieurs allers-retours avec mon conseiller, que ma banque calcule et applique des intérêts sur les six mois de pause, engendrant de fait un surcoût de 8.000 euros dans mon cas, pour décaler 50.000 euros de remboursement. » Un peu fâché, il décide finalement de ne pas reporter son prêt.

Ce témoignage révèle une certaine confusion entourant la mesure de report de prêts pour les professionnels . Si le gouvernement a communiqué sur la mesure, elle est sans cadre juridique puisqu'elle n'est pas inscrite dans les ordonnances prises en urgence, et se résume donc à la déclaration de la FBF. Son président Frédéric Oudéa, également à la tête de la Société Générale , précisait le 27 mars dans une lettre adressée au président de la Commission des finances de l'Assemblée qu' « aucun frais de dossier, aucune pénalité, ne seront facturés » . En revanche, les intérêts liés à l'allongement de la durée de crédit restent dus,  « puisque la banque doit elle-même faire face à des coûts de refinancement sur cette même période » .

En clair, les banques sont volontaires et bienveillantes : le report est accepté systématiquement par les banques, même lorsque le contrat ne le prévoit pas. De même, les banques semblent bien ne pas appliquer de frais de dossiers.

Un nouvel échéancier de remboursement

Mais pas question de s'asseoir sur les intérêts ! La plupart des établissements de crédit lissent donc le surcoût sur toute la période d'amortissement . C'est notamment le cas de BNP Paribas, comme l'explique Alain Breffeil, directeur de la clientèle entreprises de la banque de détail :  « Nous avons fait le choix de proposer le report du capital et des intérêts. Nous allons ensuite recalculer le plan d'amortissement et adapter les échéances restantes en y incluant ces six mois de suspension. »

Séverin Prats a lui coupé la poire en deux. Le fondateur en avril 2019 d'Ethi'Kdo, une carte cadeau pour les enseignes de la consommation responsable, a également demandé un report auprès de sa banque coopérative, la Nef. Celle-ci lui propose de reporter le paiement du capital et des intérêts ,  « en précisant que le report d'intérêts serait assez dommageable pour le bilan de la banque. Comme nous n'avons pas de difficultés de trésorerie à court terme mais plutôt un manque de visibilité sur les mois à venir, nous avons choisi de continuer à payer les intérêts et de ne reporter que le paiement du capital. » La Nef lui a également laissé le choix entre un décalage d'échéancier de six mois ou une réévaluation des mensualités sans changement de la date d'échéance.

Report automatique mais pas 100% gratuit

Parfois, c'est la banque elle-même qui a pris les devants pour éviter la submersion de demandes. Ainsi, les clients professionnels qui ont dû fermer boutique du groupe BPCE, Banque Populaire ou Caisse d'Epargne, ont bénéficié d'un report automatique du capital et des intérêts .  « 450.000 reports automatiques au sein du groupe, dont 120.000 pour le réseau Caisse d'Epargne » , précise Fabrice Gourgeonnet, directeur du développement Caisse d'Epargne.

Et pour que le dispositif soit le plus léger possible, le groupe a décidé, sauf avis contraire du client, de reporter les échéances sans passer par la signature d'un avenant, mais en recalculant les intérêts, et donc un surcoût pour l'emprunteur.  « Il s'agit de simplifier les démarches. Le client conserve uniquement ses cotisations d'assurance » , complète Bertrand Magnin, directeur entreprises-gestion privée Banque Populaire.

En dehors des reports automatiques, la banque traite chaque demande au cas par cas . Avec une injonction : être  « simple et efficace » . Une nécessité ! En une semaine, le groupe Banque Populaire a traité 50.000 demandes de reports de prêt.

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Objet : demande de report d'échéance pour le crédit à la consommation n° ________ (numéro de votre dossier)

Madame, Monsieur,

J'ai contracté un crédit à la consommation au sein de votre établissement bancaire d'un montant de ________ euros, à la date du ________ . Jusqu'à présent je me suis acquitté(e) de toutes mes obligations à votre égard.

Aujourd'hui je rencontre des difficultés financières passagères liées à ________ ( raison de la demande de report) et je ne pourrais donc pas régler ma mensualité habituelle de ________ ( montant de votre mensualité) € .

Je vous demande donc par la présente de reporter le paiement de mon échéance au ________ (date où vous serez en mesure de régler la mensualité) quand je serai alors à même de remplir mes obligations.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

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Accueil » Crédit » Crédit immobilier » Modèle de lettre de demande de report d’une échéance de crédit immobilier

Modèle de lettre de demande de report d’une échéance de crédit immobilier

​​Vous avez souscrit un prêt immobilier auprès d’un organisme de crédit et le remboursement des échéances ne vous a jamais posé problème. Seulement aujourd’hui, vous traversez une période financière difficile. Une petite pause dans votre remboursement d’emprunt pourrait vous simplifier la vie. Il vous suffit de demander un report d’échéance à votre organisme prêteur. Comment ? Tout simplement en lui adressant un courrier lui exposant votre situation. billet de banque vous aide et met à votre disposition sa lettre type téléchargeable et gratuite.

Lettre de demande de report d’une échéance de crédit immobilier.

Le principe d’un report d’échéance de crédit immobilier n’est pas bien compliqué : vous suspendez certaines mensualités que vous rembourserez à la fin de votre prêt. Et comme ça, vous évitez frais de découvert et agios.

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Demander un report d’échéance : dans quels cas ?

Vous pouvez demander un report d’échéance à partir du moment où vous vous trouvez dans une situation financière compliquée :

• Licenciement

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Aperçu du modèle de demande de report d’échéance de crédit immobilier

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Report d'échéances de prêt : quel fonctionnement ? Quelles conditions ?

Le report d’échéances de prêt est une opération qui consiste à suspendre temporairement le remboursement d’un crédit en cours. En cas de coup dur ou de situation financière difficile, l’emprunteur peut en effet solliciter auprès de la banque prêteuse un report de ses mensualités, qui peut être total ou partiel. S’il engendre des frais, le report d’échéances est une action souvent salutaire pour ceux qui en bénéficient temporairement. Comment fonctionne cette opération ? Quelles sont les conditions d’application ? Nos réponses dans ce dossier.

Le report d’échéances de prêt : de quoi s’agit-il ? Quel fonctionnement ?

Dans le cadre d’un prêt, l’emprunteur peut avoir besoin, pour diverses raisons, de suspendre temporairement le versement de ses mensualités. Dans ce cas, il peut demander un report d’échéances pendant une durée allant de 1 mois à 12 mois, voire dans certains cas jusqu’à 24 mois selon les conditions prévues par son contrat de prêt.

Le report d’échéances de prêt peut prendre deux formes :

• le report d’échéances partiel : dans ce cas, l’emprunteur reporte le remboursement du capital emprunté, mais il continue, pendant la période du report, de rembourser le montant correspondant aux intérêts et au coût de l’assurance ;
• le report d’échéances total : dans ce cas, la totalité du montant des mensualités est reportée. L’emprunteur suspend totalement son remboursement et ne verse plus rien pendant la durée du report, mais cela génère des frais plus importants.

Quels impacts avec le report d’échéances ?

Le report d’échéances de prêt est une opération qui a un véritable impact financier pour l’emprunteur. Certes, il peut éviter de s’acquitter de ses mensualités pendant un ou plusieurs mois en cas de situation financière difficile, mais il ne fait que les reporter. En outre, cette action engendre des frais supplémentaires. Le report d’échéances entraine en effet un allongement de la durée de remboursement et un surcoût du crédit à rembourser du fait du report des intérêts dus.

Néanmoins, ce surcoût se réduit au fil du temps puisque les intérêts eux-mêmes diminuent au fil des remboursements. En conséquence, plus le report d’échéances de prêt est demandé tardivement dans la durée de remboursement du crédit, moins les frais générés par cette action seront importants. À l’inverse, plus l’emprunteur sollicite ce report tôt dans son remboursement, plus les frais seront élevés puisque la somme due reste très importante.

Pourquoi demander un report d’échéances de prêt ?

Le report d’échéances de prêt peut être demandé par l’emprunteur pour lui permettre de faire face à certaines situations. Dans la plupart des cas, il s’agit de difficultés financières consécutives à une séparation, à un divorce ou de problèmes professionnels (réduction de l’activité et du salaire, etc.). Ce report temporaire permet de mieux supporter la difficulté passagère et de reprendre un peu d’aise financière. À noter qu’il est également une aide précieuse pour les emprunteurs dans l’attente de la vente d’un bien immobilier, par exemple.

Pour quels prêts demander un report d’échéances ?

Toutes les offres de crédits ne permettent pas le report d’échéances et les modalités sont variables d’un contrat à l’autre. Quoi qu’il en soit, la majorité des emprunts accordent le report d’échéances, excepté certains crédits immobiliers spécifiques (le prêt à taux zéro, le prêt in fine , le prêt épargne logement, le prêt 1 % logement, le prêt relais, le prêt à l’accession sociale et le prêt conventionné).

Comment demander un report d’échéances de prêt ?

L’emprunteur qui souhaite bénéficier d’un report d’échéances de prêt peut adresser sa demande à l’organisme prêteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour ce faire, il lui faut fournir une copie de son offre de crédit et indiquer les éléments suivants :

• le montant du capital emprunté,
• le montant des mensualités versées,
• le motif du report d’échéances,
• la date à laquelle il souhaite suspendre le remboursement,
• la date à laquelle il désire reprendre le remboursement de son emprunt.

Une fois la demande envoyée, la banque prêteuse étudie la requête de l’emprunteur et elle est libre, bien entendu, de la refuser si le contrat ne prévoit pas une telle opération. En revanche, en cas d’accord, elle établit un avenant au contrat de crédit et dresse un nouveau tableau d’amortissement qui présente le nouveau calendrier de remboursement et les nouvelles mensualités à verser en fonction du report sollicité. Néanmoins, si des surcoûts sont à prévoir, l’emprunteur conserve les mêmes conditions de remboursement de son emprunt initial ainsi que le même taux d’intérêt. De même, dès lors que le contrat prévoit la possibilité d’un report d’échéances de prêt, aucuns frais de dossier ne peuvent être imputés à l’emprunteur.

Avant de s’engager dans une offre de crédit, il est recommandé de vérifier systématiquement la présence ou non d’une mention relative au report d’échéances. En effet, dans la mesure où toutes les banques ne l’accordent pas, il est conseillé de s’assurer de sa possibilité ou, le cas échéant, de la négocier en amont. En effet, même si cette opération n’est pas souhaitée lors de la signature du contrat de prêt, un coup dur peut arriver, surtout lorsque le remboursement s’étend sur plusieurs années ou plusieurs décennies. Mieux vaut donc disposer de cette éventualité salutaire en cas de besoin futur.

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Lettre de report de mensualité d'un crédit : notre modèle

• Younited Credit
• Crédit Consommation
• Modèle de lettre de report de mensualité d'un crédit

Bien souvent, le report d’une échéance d’un crédit à la consommation permet à l’emprunteur de redonner un nouveau souffle à son budget financier. Dans cette optique, l’emprunteur peut solliciter son organisme prêteur pour bénéficier d’un report d’échéance. On vous explique comment faire. Allons-y.

Demander un report d'échéance d’un crédit : quels avantages ?

Le report d’échéance d’un crédit (immobilier, auto, travaux,...) présente l’avantage principal de bénéficier d’une suspension temporaire du remboursement de son prêt en cours. En fonction de la flexibilité de chaque banque, il est souvent possible de bénéficier du report d’une ou plusieurs échéances de crédit.

Comment demander un report de mensualité d’un crédit ?

Pour demander un report (partiel ou total) de mensualité , le principe consiste à contacter votre organisme de crédit pour lui faire part de votre difficulté financière ponctuelle. Par la suite, votre organisme prêteur vous indique les modalités à suivre pour bénéficier de ce report. À savoir que le report de paiement s’effectue selon le bon vouloir de chaque établissement bancaire et des conditions (envoi de la demande de report de paiement d’un crédit par courrier simple ou recommandé avec AR,...) présentes dans votre contrat de crédit.

Report d’échéance d’un crédit : nos conseils

• Si vous rencontrez une difficulté financière qui laisse présager l’impossibilité de rembourser votre prochaine échéance de crédit, il est préférable de contacter votre organisme de prêt sans délai. Ce dernier est en mesure de pouvoir vous indiquer la marche à suivre pour faire face à cette situation imprévue.
• Le report (partiel ou total) d’échéance engendre parfois un coût supplémentaire sur le montant du capital emprunté restant à rembourser. Cette solution engendre également un allongement de la durée du prêt (immobilier, conso, travaux,...). Avant d’introduire votre demande de report d’échéance, il est important de prendre connaissance de ces modalités auprès de votre établissement bancaire.
• L’interruption de paiement de vos mensualités de prêt est une excellente alternative pour pallier une situation imprévue. Vous constatez néanmoins que le report de paiement proposé par votre organisme de crédit ne suffit pas pour surmonter votre difficulté financière de façon durable ? Dans ce cas, il peut être utile d’ avoir recours au rachat de crédit . L’avantage de cette démarche est que vous pouvez profiter d’un nouvel emprunt avec un taux d’intérêt plus bas et surtout plus rentable, en comparaison avec le taux d’intérêt de votre prêt actuel. Vous disposez également d’une certaine souplesse pour baisser le montant de vos futures mensualités.

Modèle de lettre de report de mensualité d’un crédit

Nom | Prénom Adresse Téléphone Références du crédit

Nom de l’organisme de crédit Adresse

À … , le …/… /2022

Objet : Demande de report de mensualité du crédit (préciser la nature du prêt souscrit et ses références ).

Madame, Monsieur,

Suite à la souscription du crédit ci-dessus d’un montant de … euros, en date du …/…/…, je souhaite introduire une demande de report de mensualité. À ce jour, le remboursement de mon crédit en cours est honoré. Toutefois, je rencontre actuellement des difficultés pour rembourser l’échéance d’un montant de … euros, prélevée le …/…/…

Pour cette raison, je sollicite votre bienveillance pour accepter de reporter le paiement de cette échéance. À partir du …/…/…, je serai de nouveau en mesure de pouvoir rembourser les prochaines mensualités.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.  Dans l’attente de votre retour, je vous adresse l’expression de mes meilleures salutations.

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Prêt immobilier

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Comment reporter les mensualités de son crédit immobilier ?

Vous avez commencé à rembourser votre emprunt et vous rencontrez un coup dur ? Un dispositif peut vous aider à retrouver un peu d’air : le report de crédit immobilier. Celui-ci peut être total ou partiel, mais attention, les conséquences, notamment financières, ne seront pas les mêmes. Pour quels prêts pouvez-vous l’activer ? Comment le mettre en place ? HelloPrêt vous dit tout !

Quand envisager le report de crédit immobilier ?

Crédit immobilier et report d’échéance : comment ça fonctionne , le report de crédit et l’assurance de prêt, comment ça s’articule , comment effectuer une demande de report de crédit immobilier , la modulation d’échéance : une alternative au report d’emprunt immobilier.

Selon l’observatoire du Crédit Logement, la durée moyenne du prêt immobilier en France est de 19 ans. Autant dire une très longue période ! Et pendant ce temps-là, des évènements joyeux peuvent se produire, comme la naissance d’un enfant, ou moins funky, comme une séparation ou la perte de son emploi.

Le principe du report d’emprunt immobilier

Au moment de vous accorder un prêt, la banque a étudié votre capacité d’emprunt et de remboursement au regard de vos revenus et de votre apport personnel . Ces indicateurs ont permis de déterminer un montant maximum de mensualités, afin de respecter le taux d’endettement maximum de 33 %. Le but étant de vous éviter autant que faire se peut de vous retrouver un jour dans le rouge. Oui, mais voilà, sur un crédit de 20 ans, l’imprévu peut toujours surgir…

Et mettre en péril votre budget. Mais pas de panique, il existe un mécanisme pour vous permettre de respirer en cas de coup dur : le report de crédit immobilier. Comme son nom l’indique, il consiste en une suspension du remboursement des échéances sur une période donnée.

Les conditions pour le report d’emprunt

• Les prêts éligibles au report

Autant vous le dire tout de suite, le report de crédit immobilier ne peut pas être mis en place pour tous les types d’emprunts. En effet, est seulement concerné le prêt principal amortissable, ce qui exclut donc :

- Le prêt in fine (celui dont vous remboursez le capital à la fin) ;

- Le prêt à taux zéro (PTZ) ;

- Le prêt-relais ;

- Le prêt épargne logement (PEL) ;

- Le prêt d’accession sociale (PAS) ;

- Le prêt conventionné (PC) ;

- Le prêt 1 % logement .

• Le report doit être prévu au contrat (normalement)

En outre, le report de crédit doit avoir été prévu dans l’offre de prêt. C’est pourquoi on espère que vous êtes en train de lire cet article avant de vous mettre en quête de votre financement. Néanmoins, ne vous découragez pas si vous avez déjà souscrit un prêt ! La crise du coronavirus est passée par là, et les banques ont été appelées à faire preuve de souplesse. À l’étude de votre dossier, votre établissement prêteur peut donc décider de faire une exception. En outre, il reste toujours possible d’insérer ce type de clause dans le cadre d’un rachat d’un prêt. Contactez un courtier HelloPrêt pour en savoir plus !

Lire aussi : Les astuces pour renégocier son prêt immobilier

• Vous devez avoir commencé à rembourser votre prêt depuis une certaine durée

Ultime condition pour le report de prêt : la durée effective d’amortissement. Reportez-vous à votre contrat, car le plus souvent, les établissements bancaires exigent que vous ayez commencé à rembourser votre crédit depuis au moins 1, voire 2 ans.

Le report de crédit peut être total ou partiel. Selon la formule que vous retiendrez, les conséquences ne seront pas les mêmes en termes d’allongement de la durée du prêt et du coût final du prêt. On vous explique !

Report partiel de crédit et report total de crédit

Revenons aux bases du prêt amortissable, pour que vous compreniez mieux la différence entre le report partiel et le report total de crédit, et leurs conséquences. Chaque mois, vous remboursez une fraction du capital emprunté et une fraction d’intérêts. Les intérêts d’emprunt sont calculés sur la base du capital restant dû. En conséquence, ils sont dégressifs. Dans les premières années de remboursement, la part d’intérêts est plus élevée que la part de capital. Les choses s’inversent ensuite.

Dans le cadre d’un report partiel de crédit, seul le remboursement des intérêts est suspendu : vous continuez donc à vous acquitter du capital restant dû. À l’inverse, dans l’hypothèse d’un report total de crédit, vous demandez à suspendre à la fois le remboursement du capital restant dû et des intérêts. Le plus souvent, c’est ce type de report qui est privilégié par les banques… Mais ce n’est pas forcément le plus avantageux pour vous.

Les conséquences du report d’échéances du prêt immobilier

Avec le report de crédit, vous n’obtenez qu’un sursis. À la fin de la période donnée, qui peut aller de 1 à 12 mois (elle excède rarement 2 à 3 mois en pratique), vous devez reprendre le remboursement de vos mensualités dans leur intégralité. Mécaniquement, la durée du prêt s’allonge, mais pas forcément de manière proportionnelle, comme vous allez le découvrir. Autre corollaire de cette facilité, un coût global de crédit qui va augmenter, parfois fortement.

• Un allongement de la durée du prêt

L’impact du report de crédit sur la durée du prêt est plus important dans le cadre d’un report total. En effet, dans ce cas de figure, le paiement des intérêts est suspendu. Ceux-ci viennent s’ajouter au capital restant dû : c’est la capitalisation. Rappelez-vous, les intérêts que vous remboursez sont justement calculés sur le capital restant dû. Si celui-ci augmente, vous aurez besoin de plus de mois pour le rembourser. C’est ainsi que la durée d’augmentation n’est pas proportionnelle à celle de la suspension. En réalité, l’allongement dépendra du taux d’emprunt que vous avez décroché et de sa durée. Un report de 6 mois peut donc occasionner un allongement du prêt égal à 9 mois.

• Un surcoût du crédit

Autre conséquence du report du crédit, l’augmentation du coût total du prêt. Celle-ci va dépendre de là où vous en êtes dans le remboursement de votre prêt, eu égard au mécanisme d’amortissement. En clair, l’option du report vous reviendra plus cher si vous vous situez dans les premières années de remboursement, puisque c’est pendant cette période que vous remboursez le plus d’intérêts.

Prenons un exemple chiffré, parce que c’est toujours plus clair. Il y a 18 mois, vous avez emprunté la somme de 150 000 € sur 25 ans, à un taux de 1.45 %. (L’un de nos courtiers vous aurait sans doute permis de décrocher un meilleur taux , mais passons).

Les mensualités sont fixées à 596.38 €, et vous en sollicitez le report total. Le crédit se trouve allongé de 9 mois, ce qui vous coûte au final 1 853 € de plus que prévu.

Mettons maintenant que vous ayez obtenu le même prêt au même taux, mais vous avez commencé à le rembourser il y a 10 ans.

L’allongement baisse à 8 mois et le coût supplémentaire n’est « plus que » de 1 223 €.

Chaque mois, vous payez également une prime d’assurance emprunteur, laquelle peut représenter jusqu’à un tiers des mensualités. Autant dire que si vous pouvez vous passer, vos finances s’en trouveront grandement allégées. Oui, mais voilà, en report partiel comme en report total, il n’est pas possible de suspendre l’assurance de prêt immobilier.

Pourquoi ? C’est tout simple. L’assurance a pour but de se substituer à vous pour le remboursement de vos échéances dans au moins deux hypothèses : le décès et la perte totale et irréversible de l’autonomie. Or ces deux risques ne disparaissent pas pendant la période de report ! Vous devez donc continuer à être assuré : CQFD.

Lire aussi : Quel est le taux d’assurance en fonction de l’âge ?

Parlons maintenant paperasse. Pas d’inquiétude, une fois n’est pas coutume, mais il est assez facile de demander à reporter son crédit immobilier. Il vous suffit en effet d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banquier. Vous indiquerez la raison pour laquelle vous souhaitez suspendre le remboursement de votre prêt et la durée de report que vous envisagez. Après étude de votre demande, votre conseiller vous fera part de sa décision. Car oui, il peut refuser la demande de report, notamment si vous ne respectez pas la condition d’amortissement ou si rien n’était prévu au contrat. Il n’est pas rare que s’il accepte, il vous facture l’émission de l’avenant au contrat et du nouveau tableau d’amortissement.

À la lecture de cet article, vous n’êtes plus vraiment sûr de vouloir demander un report de crédit ? Ou le banquier vous l’a refusé ? On a une alternative à vous proposer : la modularité de crédit.

Il s’agit cette fois-ci non pas de suspendre le remboursement de vos mensualités, mais d’en faire diminuer le montant. Bonne nouvelle : la quasi-totalité des contrats propose cette facilité, et celle-ci peut être mise en place pour les prêts amortissables comme les prêts in fine. Les prêts réglementés en demeurent exclus. La diminution peut aller de 10 à 30 %, et il faut avoir commencé à amortir son emprunt depuis 12 ou 24 mois.

Quelles sont les conséquences de la modulation ? Un allongement de la durée du prêt, vous le devinez, et en parallèle, un surcoût du prêt. Cependant, il s’avère moins élevé qu’en report de crédit, car vous continuez à rembourser une fraction du capital et des intérêts. Une piste à explorer, donc, d’autant plus que certaines banques ne facturent aucuns frais supplémentaires pour la modularité.

En bref * Le report de crédit permet de différer le paiement de ses mensualités temporairement

• Le report peut être total ou partiel, ce qui aura une influence différente sur l’allongement et le coût final du crédit
• Le report ne suspend pas le paiement des primes d’assurance
• Vous pouvez préférer la modularité au report, pour que l’opération vous revienne moins cher.
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Recouvrement de créances

Vous rencontrez des difficultés à payer vos échéances de prêt immobilier ou à la consommation.

Vous avez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier en cours et vous rencontrez des difficultés financières. Vous souhaitez obtenir un report d’échéance. Suite à un impayé, vous avez reçu une lettre de votre banque qui vous demande le remboursement intégral du crédit.

• 1.  Relisez votre contrat et prenez les devants
• 2.  L’établissement bancaire peut-il demander le remboursement intégral du prêt ?
• 3.  Que faire en cas de refus de la banque ?

Relisez votre contrat et prenez les devants

Informez votre banquier si possible avant que l’échéance de prêt ne soit rejetée pour défaut de provision. N’hésitez pas à produire des justificatifs spontanément.

Prenez le temps de vérifier ce que prévoit votre contrat. Certains contrats permettent le report partiel ou total, voire la réduction, des mensualités. Toutefois cette faculté est soumise à conditions et à l’accord de la banque.

Avec le contexte sanitaire lié au Covid-19 , même en l’absence de clause, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre établissement bancaire afin de voir quelles solutions peuvent vous être proposées. Certains établissements bancaires ont indiqué faire preuve de souplesse en cette période et ont accordé une suspension sur demande motivée.

Gardez en tête que les mesures de report ou de réduction des mensualités sont coûteuses (notamment parce qu’elles allongent la durée de remboursement).

Vérifiez aussi vos garanties du côté de vos assurances emprunteur. Cependant, dans la plupart des contrats, le chômage partiel ne fait pas partie des garanties. Du reste, cette assurance ne remboursera jamais tout votre prêt (les mensualités sont prises en charge seulement quelques mois) et elle démarre après un délai de carence (quelques mois là encore).

L’établissement bancaire peut-il demander le remboursement intégral du prêt ?

Dans votre contrat de prêt figure en général une clause de déchéance du terme qui permet la résiliation anticipée du prêt par la banque. En clair, en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités, la banque peut vous demander de rembourser immédiatement l’intégralité de votre prêt.

La procédure se fait donc en deux temps. D’abord, il y a l’émission de la lettre de déchéance. En effet, avant d’exiger le remboursement immédiat du crédit, la banque est tenue de respecter la procédure indiquée dans votre contrat qui consiste souvent à adresser un courrier à l’emprunteur l’invitant à régulariser la situation dans un délai indiqué (8 à 15 jours le plus souvent). Faute de régularisation dans le délai imparti, la banque peut ensuite appliquer la déchéance et exiger le remboursement immédiat du crédit restant.

Exemple de clause : Le prêt en principal et intérêts deviendra de plein droit exigible par anticipation. Cette exigibilité sera effective 15 jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en cas de non-paiement à son échéance au prêteur.

Faute de mise en demeure, toute déchéance du terme pourrait être qualifiée d’abusive. La plupart des contrats de crédit ne contiennent pas de clause expresse et non équivoque excluant la mise en demeure préalable. Une lettre simple ou informelle ne suffit pas.

Cour de Cassation, 1 re chambre civile, 13 mars 2019, n° 17-27102. Articles L. 312-39 et L. 313-50 du code de la consommation.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit et la banque refuse de modifier vos mensualités.

La situation est temporaire

Vous pouvez obtenir une suspension judiciaire des mensualités du prêt . Il faut alors saisir le tribunal afin d’obtenir des délais, au maximum deux ans. Durant cette période, aucune échéance ne sera due. Il est aussi possible de demander qu’au cours de ces deux années, les sommes ne produiront pas d’intérêts. Il faut justifier de vos difficultés financières.

→ Consultez notre lettre type Crédit - Difficultés de remboursement

Articles L. 314-50 et L. 314-20 du code de la consommation. Article 1343-5 du code civil.

La situation est plus grave

Si votre situation financière est très compromise, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Article L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

→ Le délai de recouvrement d’une dette issue d’un crédit

Clauses de déchéance et Covid-19

Des dispositions spéciales liées à la crise sanitaire ont empêché les établissements bancaires de mettre en œuvre ces clauses de déchéance pendant un certain temps. Une période juridiquement protégée a été mise en place entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus durant laquelle une clause de déchéance du terme ne pouvait être appliquée par la banque. Deux dispositifs se sont succédé.

Au départ, la clause ne pouvait être invoquée par l’établissement bancaire qu’à l’issue d’un délai de 1 mois après le 23 juin minuit si le débiteur n’avait toujours pas régularisé la situation.

La réglementation a ensuite été modifiée d’une façon plus complexe à mettre en œuvre et à calculer.

Si la déchéance du terme intervenait pendant la période juridiquement protégée, les effets de la déchéance étaient alors reportés d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars 2020 et la date de déchéance du terme, ce report courant à compter de la fin de la période juridiquement protégée.

Exemple : la banque se prévaut de la déchéance du terme le 20 mars 2020. Ainsi, les effets de la déchéance du terme seraient reportés à compter de la fin de la période juridiquement protégée +8 jours (délai entre le 12 mars et le 20 mars 2020). La clause de déchéance qui a pu faire l’objet d’un envoi d’une lettre de déchéance pourra prendre effet début juillet.

En revanche, lorsque le délai de déchéance du terme dans un contrat de crédit a expiré avant le début de la période juridiquement protégée ou a démarré après la fin de cette période, le banquier pouvait tout à fait invoquer la clause de déchéance dès défaillance du débiteur.

Articles 1 er et 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en vigueur du 27 mars 2020 au 17 avril 2020. Circulaire du 26 mars 2020. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020.

Sophie Herbreteau

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• Covid et immobilier

Coronavirus et report d'échéance de prêt : est-ce la bonne solution ?

• Introduction

Votre offre de prêt spécifie les conditions de flexibilité dans le remboursement de votre crédit

Mais ces options comportent des désavantages.

Cependant, ces options dépendent de différentes conditions, et présentent quelques désavantages en cette période de confinement. On vous explique ce que vous pouvez faire.

Si vous craignez une chute de revenus pour les prochains mois et souhaitez bénéficier de flexibilité dans le remboursement de votre crédit, commencez par vous reporter à votre contrat de prêt. La plupart des offres vous permettent de modifier vos remboursements de deux manières :

• la modulation d’échéance vous permet de modifier le montant de votre mensualité

Cette option est soumise à des conditions qui vous limitent. Souvent vous ne pouvez pas modifier vos échéances au delà d’un certain pourcentage (+ ou - 10 % de la mensualité actuelle, par exemple), ou d’une certaine modification de durée (+ 2 ans sur la durée totale de votre crédit par exemple). Si vous en êtes au tout début du remboursement de votre crédit, vous n’aurez peut-être pas la possibilité de faire jouer cette clause : vérifiez bien le délai que vous devez respecter avant votre première demande de modulation.

• le report d’échéance vous permet de ne pas rembourser votre prêt pendant une période donnée

Là aussi, reportez-vous à votre contrat de prêt afin de savoir :

• à partir de quand vous pouvez faire cette demande
• combien de temps le report d’échéance est valable

Vous pouvez alors vous rapprocher de votre agence bancaire afin de discuter des modalités de mise en place. En cette période, privilégiez le contact par mail afin d’être certain d’obtenir une réponse.

Ces demandes prennent du temps

Même si votre agence bancaire n’est pas fermée, votre demande doit être transmise à des services en internes. Or, les banques sont actuellement en sous-effectif. En effet, du fait de la fermeture des écoles, de nombreux employés des banques (conseillers ou employés des back office) sont contraints au télétravail.

Cela ne signifie pas que votre demande ne sera pas traitée, mais que les délais de réponse sont longs. Si vous avez besoin d’une solution rapidement, la modification de votre contrat de prêt n’est peut-être pas adaptée.

Votre prêt immobilier vous coûte plus cher

Même si l’avenant au contrat lui-même ne vous coûte rien, votre modification de mensualité va forcément vous coûter plus cher.

• si vous modifiez vos échéances à la baisse
• si vous reportez vos échéances

Vous n’allez pas rembourser de capital pendant une longue période, mais vous continuez à rembourser les intérêts dûs à la banque. Là aussi, la somme finale des intérêts à rembourser vient s’ajouter au coût initial de votre crédit.

Par ailleurs, le report d’échéance ne concerne généralement que le capital à rembourser : vous devez tout de même continuer de payer les intérêts à la banque. Un report d’échéance ne signifie donc pas que vous n’allez plus rien payer dans les prochains mois !

Or, plus vous faites cette demande tôt dans vos remboursements, et plus la part des intérêts dans vos mensualités est élevée. La facture peut donc tout de même s’élever à plusieurs centaines d’euros mensuels.

Reportez-vous à votre tableau d’amortissement afin de connaître le montant exact des intérêts que vous payez actuellement.

Ne vous précipitez donc pas : en dehors de votre épargne, vous pouvez peut-être trouver des solutions alternatives avec votre banque afin de vous accompagner dans le remboursement de vos mensualités.

Les établissements bancaires ont ainsi indiqué leur volonté d'accompagner leurs clients en faisant preuve de flexibilité.

Votre offre de prêt détaille les conditions de flexibilité dont vous disposez dans le remboursement de votre crédit. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez impérativement vous y reporter. Toute demande de modulation de mensualité ou de report d’échéance implique la rédaction d’un avenant : la réduction des effectifs à l’heure actuelle implique de longs délais de traitement. Le report d’échéance n’est peut-être pas la solution la plus adaptée à votre situation : rapprochez-vous de votre conseiller pour évaluer avec lui les différentes options à votre portée.

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Report des épreuves du bac : Sciences Po prêt à modifier sa procédure d'admission

Le report des épreuves de spécialité du bac, de mars à juin, empêchera Sciences Po de tenir compte de leurs notes pour sélectionner ses étudiants. Une épreuve écrite pourrait être réintroduite.

Par Marie-Christine Corbier

C'est un premier effet du report des épreuves de spécialité du bac . Sciences Po s'apprête à modifier sa procédure d'admission et à réintroduire une épreuve écrite. C'est ce qu'a indiqué Mathias Vicherat, son directeur, lors de sa conférence de rentrée ce mercredi.

Le ministre de l'Education nationale, Gabriel Attal, a annoncé dimanche soir, sur TF1, le report des épreuves de spécialité du bac de mars à juin. « Ce report calendaire ne nous arrange pas, explique Mathias Vicherat. Quand les épreuves étaient en mars, on complétait le dossier et les notes de contrôle continu de celles du bac, qui nous donnaient une indication encore plus objective sur le candidat, explique-t-il. Cela permettait de se fonder sur une épreuve écrite. On va s'adapter, mais cela milite pour le retour de l'écrit dans la procédure d'admission. »

La décision n'est « pas arrêtée », mais « il y aura sans doute des changements lors de la procédure d'admission pour la rentrée 2024 ou celle d'après. »

Ne pas recréer de « biais social »

Ce report des épreuves de spécialité est un argument supplémentaire pour l'établissement, qui avait déjà envisagé de modifier sa procédure d'admission. Dans un entretien aux « Echos » en mars dernier, Mathias Vicherat avait évoqué l'opportunité « d'avoir à nouveau une épreuve écrite » , par exemple « à distance, avec vérification pour qu'il n'y ait pas de triche ». « Tout est ouvert », disait-il alors, mais il n'y aura pas de « remise en cause de l'économie générale de la réforme » de la procédure d'admission.

Toute la difficulté, pour Sciences Po , est de ne pas recréer de « biais social » avec une épreuve écrite qui obligerait des lycéens à se déplacer à Paris, comme cela était le cas auparavant. L'établissement se félicite d'avoir accru le nombre de boursiers de 24 à 30 % tout en ayant « augmenté le niveau d'admission », et ne veut pas de retour en arrière.

« La place de l'écrit sera absolument centrale », avait insisté l'ancien directeur, Frédéric Mion, en 2019, lors de l'annonce de la fin du concours d'entrée . « L'écrit constitue l'ossature de ce que nous dit le dossier du candidat », avait-il souligné, en disant « faire confiance à l'évaluation que porte le bac sur la capacité des candidats à s'exprimer sous forme écrite dans les spécialités qu'ils ont choisies. »

La piste chatGPT

La forme d'une future épreuve écrite est encore « à définir », selon le directeur de l'établissement. En mars dernier, Mathias Vicherat évoquait, parmi les pistes à l'étude, la possibilité d'avoir à la fois l'énoncé d'un sujet, le résultat donné par la Moulinette de chatGPT et de demander aux élèves, à partir de cela, de faire preuve d'esprit critique et de mettre en valeur les erreurs.

« C'est une logique intéressante, pour nous, de questionner la pédagogie à travers l'intelligence artificielle », ajoutait-il. « A titre personnel, quand j'ai tapé mon nom sur chatGPT, j'étais secrétaire général de l'Elysée, souriait-il. ChatGPT peut donc faire quelques erreurs. »

La décision de Sciences Po est attendue courant octobre.

Sciences Po s'ouvre aux lycéens professionnels

Sciences Po a modifié sa réglementation pour permettre à tous les lycéens professionnels de postuler au même titre que d'autres lycéens - cela leur était jusqu'ici interdit. « Cela ne va pas être considérable sur le plan quantitatif, mais c'est important d'envoyer un signal, pour des élèves avec un niveau exceptionnel qui auraient pu être mal orientés et pourraient être redirigés vers ce dispositif », explique Mathias Vicherat, qui a travaillé au cabinet de Jean-Luc Mélenchon lorsqu'il était ministre délégué à l'Enseignement professionnel.

Sciences Po épaulera les lycéens professionnels candidats à partir de la classe de première, dans trois lycées avec lesquels il a déjà un partenariat au titre des conventions d'éducation prioritaire.

Marie-Christine Corbier

Quelles clés pour s’adapter dans un environnement complexe ?

Pourquoi des centaines de navires patientent à l’entrée du canal de panama, mort de prigojine : « je ne suis pas surpris », réagit joe biden, beaucoup d’eau pour 1 litre de bière : comment les brasseries cherchent à économiser « l'or bleu », des incendies ravagent la grèce, faisant 20 morts en deux jours, près de 2.000 enfants sont sans solution d'hébergement en france, comment améliorer le stage de 3e en entreprise  .

Report des épreuves du bac : Sciences Po prêt à modifier sa procédure d'admission

Le report des épreuves de spécialité du bac, de mars à juin, empêchera sciences po de tenir compte de leurs notes pour sélectionner ses étudiants. une épreuve écrite pourrait être réintroduite..

Le report des épreuves de spécialité du bac, de mars à juin, empêchera Sciences Po de tenir compte de leurs notes pour sélectionner ses étudiants. Une épreuve écrite pourrait être réintroduite. Publié le 30 août 2023 à 16:46 report des épreuves de spécialité du bac Le ministre de l'Education nationale, Gabriel Attal, a annoncé dimanche soir, sur TF1, le report des épreuves de spécialité du bac de mars à juin.

« Ce report calendaire ne nous arrange pas, explique Mathias Vicherat. Quand les épreuves étaient en mars, on complétait le dossier et les notes de contrôle continu de celles du bac, qui nous donnaient une indication encore plus objective sur le candidat, explique-t-il. Cela permettait de se fonder sur une épreuve écrite. On va s'adapter, mais cela milite pour le retour de l'écrit dans la procédure d'admission. »

Ne pas recréer de « biais social » l'opportunité « d'avoir à nouveau une épreuve écrite » Toute la difficulté, pour , est de ne pas recréer de « biais social » avec une épreuve écrite qui obligerait des lycéens à se déplacer à Paris, comme cela était le cas auparavant. L'établissement se félicite d'avoir accru le nombre de boursiers de 24 à 30 % tout en ayant « augmenté

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